Réponse publiée le 24 décembre 2013

Le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, voté le 27 novembre 2013 à l'Assemblée nationale, met en place un nouveau programme national de renouvellement urbain, doté de 5 Mds€ de subventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L'étude d'impacts du projet de loi précise les sources de financement de ce programme. Il s'agit en particulier : - du fonds visé à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation, alimenté de 2012 à 2015 par 70 M€ issus de la cotisation additionnelle perçue par la CGLLS, et par le produit de la surtaxe sur les plus-values de cessions immobilières prévue à l'article 1609 nonies G du Code général des impôts. Les affectations de ce fonds font l'objet d'un arrêté annuel des ministres chargés du budget, du logement et de la ville, 70 M€ ont été versés à l'ANRU en 2013 ; - de la contribution annuelle de 30 M€ versée par la CGLLS à l'ANRU, prévue par l'article 5 de la loi MOLLE du 25 mars 2009 ; - des contributions d'Action logement, qui sont fixées par décret à 800 M€ et 900 M€ en 2013 et 2014, puis seront définies par voie conventionnelle pour les années suivantes en vertu des dispositions du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Enfin, la future convention 2014-2020 entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative à la politique de la ville, fixera la contribution de cette dernière au nouveau programme.