Réponse publiée le 29 avril 2014

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire tient à préciser que les périodes de service national légal, de mobilisation ou de captivité sont, sans condition préalable, assimilées à des périodes d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse, conformément à l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions bénéficient également aux militaires qui ont été maintenus sous les drapeaux au-delà de la durée légale du service national, qu'ils aient ou non servi en Algérie. Pour ce qui concerne le régime général, les périodes dites assimilées sont des périodes non cotisées mais qui sont validées gratuitement par les différents régimes de retraite de base et en particulier par l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Dans le cadre de ces dispositions, les « maintenus » bénéficient donc de la validation de l'ensemble des services militaires qu'ils ont accomplis. S'agissant des régimes de retraites complémentaires, ceux-ci sont gérés exclusivement par les représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs. Par conséquent, la prise en compte éventuelle de la durée du service militaire, tant en temps de paix qu'en temps de guerre, pour le calcul des retraites complémentaires relève de leur compétence, dans le cadre des accords qu'ils peuvent être amenés à négocier. Le suivi et le contrôle de ces régimes relèvent, en tout état de cause, du ministère en charge des affaires sociales et de la santé. Enfin, le secrétaire d'État tient à rappeler que les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre auxquelles peuvent prétendre les anciens combattants, quel que soit le conflit considéré, respectent le principe de l'égalité des droits entre les différentes générations du feu. A ce titre, les anciens combattants d'Afrique du Nord, dont les « maintenus », peuvent obtenir la carte du combattant en fonction de textes spécifiques ainsi que, par voie de conséquence, la retraite du combattant. Ils bénéficient éventuellement des pensions militaires d'invalidité et des droits annexes : centres d'appareillage, soins médicaux gratuits et emplois réservés. En outre, ils ont la possibilité de souscrire une retraite mutualiste du combattant majorée de 25 % au maximum par l'État dès lors qu'ils sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), ils peuvent également prétendre de la part de cet établissement public, où ils sont d'ailleurs représentés au sein du conseil d'administration, à l'assistance administrative et financière sous la forme de secours en cas de maladie, d'absence de ressources ou de difficultés momentanées.