Texte de la question
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes exprimées par le réseau des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) à la suite de la publication du rapport de MM. Queyranne, Demaël et Jurgensen pour des « aides simples et efficaces au service de la compétitivité » relatif à la mission d'évaluation des interventions économiques en faveur des entreprises dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Alors même qu'ils n'ont pas auditionné les membres représentants les CMA à l'instar d'autres structures concernées, les auteurs de ce rapport préconisent une baisse de près de 30 % des ressources des CMA en réduisant le montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires dans le but d'encourager, selon les auteurs, « l'efficience », par une politique de rationalisation des aides. Cela se traduirait par une diminution de 32 millions de leurs recettes fiscales pour 2014. Le rapport envisage également de supprimer le FNPCA (Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat) en transférant ses missions de promotion de l'artisanat vers l'APCMA (Assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat), de supprimer en deux ans les aides au départ des commerçants et des artisans et, enfin, de moduler la baisse du coût du gazole pour le bâtiment et les taxis. Pour l'APCMA et les CMA, les données auxquelles se réfèrent les auteurs de ce rapport sont erronées et ne correspondent pas à la réalité de l'activité, du rôle et du financement des CMA. Les chambres de métiers et de l'artisanat ont déjà engagées une réforme de leur organisation et de leur gestion dans le cadre de la mise en application de la loi de juillet 2010 ayant entraîné une baisse de 10 % sur 4 ans de leurs ressources fiscales. La qualité de leur travail et le rôle de proximité auprès des entreprises artisanales ont largement été démontré. En outre, dans un objectif de rationalisation de l'utilisation des ressources et d'optimisation des économies d'échelles, le réseau des CMA a pris de multiples initiatives de mutualisation au niveau national. Les propositions arbitraires et injustifiées de réduction des recettes payées par les artisans formulées par ce rapport réduiraient ainsi considérablement les finances du réseau des CMA et ne manqueraient pas de se traduire par des licenciements, une réduction des services aux entreprises artisanales et du nombre d'apprentis accueillis au sein des structures du réseau. La CMA de Seine-et-Marne, une des plus importantes d'Ile-de-France avec ses 18 000 entreprises artisanales, ses 4 000 actifs et 4 200 apprentis est particulièrement inquiète de ce rapport. En conséquence, elle lui demande quelle est sa position à l'égard de ce rapport et de quelle manière le Gouvernement a prévu de maintenir les ressources nécessaires à l'implication des CMA auprès des entreprises artisanales.
Texte de la réponse
La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, après quatre mois de travaux. Cette mission s'inscrivait dans le cadre de la politique de modernisation de l'action publique (MAP) pilotée par le Premier ministre. L'objet de cette mission était d'analyser les 46,5 Mds€ de dépenses publiques, à raison de 40 Mds€ pour l'État et de 6,5 Mds€ pour les collectivités territoriales, consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques (investisseurs, salariés, organismes sans but lucratif), sous diverses formes (subventions, prêts, garanties, avances, réductions d'impôt et de cotisations sociales), dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 Mds€ d'économies au titre de 2014 et 2015. Le rapport ne mentionne pas les missions des chambres des métiers et de l'artisanat qui relèvent de la taxe d'apprentissage car son sujet d'étude est la taxe pour frais de chambres. Les missions financées par la taxe d'apprentissage ont fait l'objet d'une mission MAP distincte. Les propositions de la mission s'articulent autour de trois grandes orientations : conforter les interventions les plus pertinentes, réformer les aides et soutiens les moins justes et les moins efficaces, simplifier les dispositifs. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 Md€ d'économies et 2 Mds€ en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. Dans le projet de loi de finances pour 2014, le montant du plafond pour le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat a été ramené à 245 M€, contre 280 M€ d'euros en 2013, soit une baisse apparente de 35 M€. Le montant de recettes prévisionnelles des chambres pour 2013 s'élève en réalité à environ 250 M€, et reste de ce fait très en dessous du plafond fixé pour le plafond 2013. En 2014, même en tenant compte d'une progression éventuelle de cette recette, le montant réel du dépassement restera faible et dans tous les cas bien inférieur à 35 M€. La ministre reste bien sûr vigilante à la situation individuelle des chambres et entretient une relation étroite avec la tête de réseau pour anticiper d'éventuelles difficultés. Dans ce cadre, conformément à l'engagement pris par le ministre du budget devant le Sénat, un mécanisme de répartition de la ressource permettant de mieux tenir compte des situations individuelles sera étudié début 2014. Au-delà de la question du financement, le Gouvernement oeuvre à un renforcement du pilotage stratégique des réseaux consulaires au moyen de contrats d'objectifs et de performance. La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a ainsi annoncé la signature d'une convention cadre nationale entre l'Etat et l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA). Cette convention nationale sera ensuite déclinée au niveau local entre l'Etat et les chambres de métiers et de l'artisanat de niveau régional. Un pacte de confiance et un contrat d'objectifs et de performance ont été signés le 28 mai 2013 entre l'Etat et l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI). Le contrat d'objectifs et de performance sera décliné au niveau local entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie régionales, dans les conventions d'objectifs et de moyens. Ce renforcement de la gouvernance des établissements consulaires répond à la double volonté du Gouvernement de préserver la compétitivité des entreprises tout en rétablissant les comptes publics.