Réponse publiée le 25 mars 2014

Le Gouvernement rappelle que la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, instituée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, et prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts, n'est pas une taxe affectée en faveur de France Télévisions. Son produit contribue donc aux recettes du budget général. La dotation publique en faveur de France Télévisions est de deux sortes : les crédits issus des recettes de la contribution à l'audiovisuel public (ex redevance audiovisuelle) portés par le programme 841 « France Télévisions » de la mission « Avances à l'audiovisuel public » sont complétés par ceux du budget général portés par le programme 313 « contribution à l'audiovisuel public et à la diversité radiophonique » de la mission « Médias, livre et industrie culturelles ». En conformité avec le droit de l'Union européenne relatif aux aides d'État, le montant des crédits du budget général en faveur de France Télévisions est ajusté afin de compenser strictement le coût net des services publics édités par la société. Ce montant a été de 248,8 M€ en 2013.