14ème législature

Question N° 41541
de Mme Geneviève Gaillard (Socialiste, républicain et citoyen - Deux-Sèvres )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > organisation

Analyse > mutuelles professionnelles. complémentaire santé.

Question publiée au JO le : 05/11/2013 page : 11547
Réponse publiée au JO le : 04/03/2014 page : 2171

Texte de la question

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le nouveau dispositif juridique encadrant la participation des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Il y a 50 ans, les agents territoriaux ont créé des mutuelles professionnelles pour se protéger solidairement en matière de santé et en cas d'un arrêt de travail. Bénévoles, souvent militants syndicalistes, s'appuyant sur leurs collectivités, ils ont construit un système solidaire pour permettre au plus grand nombre d'entre eux d'accéder à la protection sociale. Or aujourd'hui ces mutuelles territoriales, regroupées au sein de l'association Uni-ter, qui rassemble un agent sur deux, font le constat que ce système de protection sociale solidaire est menacé par l'arrivée d'assurances privées sur le marché juteux de la protection sociale. En santé, en cherchant à ne toucher que les actifs, un opérateur peut afficher des prix jusqu'à 25 % pour cent moins chers puisque les transferts de solidarité des actifs vers les retraités représentent environ un quart des cotisations. La convention de participation amène donc à exclure les retraités qui restent adhérents aux mutuelles professionnelles qui en supportent seules la prise en charge. C'est à terme la destruction programmée de ces solidarités et des mutuelles professionnelles qui les portent dans de nombreuses villes et départements. En prévoyance, force est de constater que les conventions de participation conduisent à des réponses sous tarifées d'opérateurs méconnaissant le risque et s'affranchissant des impératifs de solidarité difficilement mis en place depuis des décennies par les mutuelles professionnelles. Aussi, elle lui demande de lui indiquer si elle envisage d'ouvrir un dialogue social sur ce sujet comme le demandent les mutuelles professionnelles fédérées au sein d'Uni-ter et les organisations syndicales d'agents territoriaux.

Texte de la réponse

En vertu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 22 bis) et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales doivent réserver leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents qui satisfont à des critères de solidarité. Ces critères sont définis au titre IV du décret. Pour vérifier ceux-ci elles peuvent : - soit se fonder sur le « label » délivré par des prestataires habilités et verser leur participation au titre de tous les contrats et règlements « labellisés » de leur personnel ; - soit engager une procédure spécifique de mise en concurrence, aboutissant à la signature d'une convention avec un seul organisme ouvrant droit à sa participation (« convention de participation »). Les difficultés évoquées sur les conventions de participation, tant en santé qu'en prévoyance, qui porteraient atteinte aux principes de solidarité du dispositif et à ceux régissant les mutuelles, seront à expertiser dans le cadre du rapport d'évaluation du décret du 8 novembre 2011. Celui-ci doit être établi pour novembre 2015 (article 35 du décret). Il portera notamment sur les effets sociaux du décret, en termes de solidarité intergénérationnelle entre les bénéficiaires. C'est sur cette base qu'une concertation pourra être envisagée.