Réponse publiée le 1er juillet 2014

L'article 51 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense a modifié l'article L. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) pour inclure parmi les bénéficiaires de ses dispositions « les militaires servant au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle [ESR] ou au titre de la disponibilité ». Ainsi, les services accomplis par les militaires au titre d'un ESR, postérieurement au 24 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi précitée et de création de l'ESR, sont pris en compte pour la constitution du droit à pension. En outre, les périodes effectuées dans la réserve opérationnelle s'ajoutent éventuellement aux services militaires accomplis antérieurement, lorsque ceux-ci n'ont pas donné lieu à une pension militaire de retraite, conformément à l'article L. 66 du CPCMR. En revanche, les périodes d'activité de réserve effectuées avant la mise en oeuvre de la loi précitée demeurent des périodes n'ouvrant pas droit à pension au titre du CPCMR. Le volontaire ayant effectué toutes ses périodes de réserve avant le 24 octobre 1999 n'a ainsi pu être affilié à ce code. Il ne peut donc se prévaloir du dispositif d'affiliation rétroactive défini à l'article L. 65 du CPCMR ni, par voie de conséquence, obtenir le remboursement de ses retenues pour pension. Par ailleurs, le cumul des services effectués dans la réserve opérationnelle en une période unique qui s'ajouterait aux services effectués dans le civil ne peut, en l'état actuel du droit, être mis en oeuvre. En effet, ces services sont comptabilisés par chaque régime de retraite selon ses règles propres, au titre de l'année durant laquelle ils ont été exécutés. Pour les réservistes affiliés rétroactivement au régime général, conformément à l'article L. 65 du CPCMR, ce sont les règles du code de la sécurité sociale qui s'appliquent. Ce code dispose en son article R. 351-1 3° que le calcul de la pension est fonction du nombre de trimestres d'assurance valables. Ainsi, pour valider un trimestre, il est exigé 200 heures de travail. Les heures effectuées dans la réserve viennent donc s'ajouter aux heures effectuées à titre civil dans le trimestre, pouvant ainsi permettre d'atteindre le seuil de validation du trimestre. S'agissant de la circulaire de la caisse nationale d'assurance vieillesse du 29 septembre 2005 qui ne tiendrait pas compte de l'évolution de la loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi du 22 octobre 1999 précitée, il convient de rappeler que les circulaires ne sont pas des actes réglementaires créateurs de droit, mais des documents interprétatifs. En l'occurrence, son défaut d'actualisation ne peut faire obstacle à l'application de ladite loi, postérieure et supérieure dans la hiérarchie des normes. Concernant le souhait des réservistes de choisir leur caisse complémentaire de retraite, il ne saurait être satisfait sans une refonte préalable du dispositif de retraite, qui ne relève pas des compétences du ministre de la défense. Par ailleurs, le respect du principe selon lequel le réserviste doit bénéficier des mêmes droits que le militaire d'active s'oppose à la valorisation des périodes de réserve au-delà de leur durée effective. En effet, considérer que cinq jours d'activité correspondent à une année d'assurance de quatre trimestres conférerait aux réservistes un avantage injustifié au regard des règles applicables aux militaires d'active. Enfin, les services de la marine nationale n'ont pas égaré les dossiers antérieurs à 2005 relatifs aux états de services des réservistes, qui sont tous recensés et archivés dans le système d'information pour les ressources humaines. Il est toutefois précisé que la gestion des droits à rémunération, qui était initialement décentralisée au sein de chaque formation et non informatisée, a été centralisée et automatisée en 2005 par les services du commissariat de la marine (intégré depuis 2010 au sein du service du commissariat des armées).