Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi 2012-347 du 12 mars 2012, concernant l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Si la loi permet depuis le 14 mars 2012 la transformation en CDI des emplois de contractuels des collectivités territoriales sous certaines conditions d'ancienneté, la titularisation est-elle soumise à la publication d'un décret propre à chaque fonction publique. En effet à ce jour les décrets concernant la fonction publique territoriale ne seraient toujours pas pris. Elle lui demande si elle peut lui indiquer à quelle échéance ces décrets seront pris et quelles seront les principaux critères de titularisation.

Réponse publiée le 25 décembre 2012

Le décret d'application prévu à l'article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, portant mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale, a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2012 : il s'agit du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012. L'autorité territoriale a 3 mois, à compter du 24 novembre, pour présenter au comité technique le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées par la loi précitée ainsi que le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.

Données clés

Auteur : Mme Colette Capdevielle

Type de question : Question écrite

Rubrique : Parlement

Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 décembre 2012

Dates :
Question publiée le 11 septembre 2012
Réponse publiée le 25 décembre 2012

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