réglementation
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les actes administratifs passés constatant des mutations effectuées par les collectivités locales. Il lui demande si ce dispositif juridique est encore adapté à la réalité juridique liée aux mutations et si une réflexion ne pourrait pas être engagée pour que l'ensemble des actes soit effectué par les notaires garantissant ainsi régularité tant de l'acte que de la publicité foncière.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 5 novembre 2013