Réponse publiée le 7 janvier 2014

En cas d'accident automobile impliquant des dommages uniquement matériels, il se peut que les forces de l'ordre ne se déplacent pas pour dresser un procès verbal. C'est pourquoi le comité européen des assurances (Insurance Europe) a élaboré un document type, le « constat européen d'accident », qui guide les accidentés pour une description conjointe des circonstances de l'accident. Ce document, qui est signé contradictoirement, constitue le document de base le plus fréquent et le plus standardisé pour déclencher l'indemnisation, et par la suite établir la responsabilité des accidentés et la prise en charge des frais de réparation. Toutefois, du fait de barrières linguistiques ou de pratiques de déclaration de sinistre différentes suivant les pays de l'espace carte verte, certains automobilistes étrangers peuvent se montrer réticents à l'établissement d'un constat d'accident commun, qui légalement n'est pas obligatoire. Il apparaît donc utile de rappeler que la responsabilité de l'accident peut être établie par tous moyens de preuve : photos des véhicules accidentés, de l'environnement du sinistre, témoignages de tiers ou de passagers, etc. L'assuré qui déclare son sinistre à son assureur, doit joindre ces éléments de preuve, ainsi que le relevé de la plaque minéralogique du véhicule étranger impliqué. Sur la base de ces informations, l'assureur de la victime française pourra se retourner vers le bureau central français (BCF) créé en 1951, dans le cadre du système « carte verte », pour faciliter la circulation automobile internationale et le règlement des sinistres qui en découlent, ou en vertu de la IVème directive, vers l'organisme d'information du pays du véhicule étranger pour obtenir les coordonnées de l'assureur du véhicule étranger et lui adresser son recours.