Question de : M. Sauveur Gandolfi-Scheit
Haute-Corse (1re circonscription) - Les Républicains

M. Sauveur Gandolfi-Scheit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité appliquée à la gestion des déchets. Les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers tirent la sonnette d'alarme sur la hausse de l'ensemble des prélèvements (TVA, TGAP, part de la TEOM, frais d'assiette et de recouvrement) qui représentent désormais un coût de 1,1 milliard d'euros, lequel sera aggravé par l'augmentation de trois points de TVA prévue au 1er janvier 2014. S'appuyant sur une expertise de l'association Amorce (l'association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur), ces collectivités plaident pour une gestion des déchets considérée comme un service de première nécessité auquel doit s'appliquer le taux réduit. Elle indique, par ailleurs, que la TGAP actuelle est inefficace, dans la mesure où son produit n'est que partiellement affecté à la politique de gestion des déchets, et inéquitable car elle conduit à taxer les collectivités en lieu et place des émetteurs de produits non recyclés que sont les industriels et les consommateurs. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, un retour au taux réduit à 5,5 % de TVA pour la gestion des déchets ménagers et une réforme de la TGAP qui responsabilise davantage les acteurs en sanctionnant les comportements peu vertueux et en incitant au recyclage.

Réponse publiée le 13 mai 2014

Les enjeux économiques et fiscaux de la politique des déchets ont été mentionnés lors de la Conférence environnementale qui s'est tenue les 20 et 21 septembre 2013. Le Gouvernement a saisi à l'automne le Comité pour la fiscalité écologique, pour rendre un avis sur la trajectoire à suivre d'ici à 2020 pour la fiscalité des déchets, en lien avec le Conseil national des déchets. Ses débats sont notamment l'occasion de travailler sur les questions liées à la TGAP, à la contribution à la gestion de la fin de vie des produits non recyclables et à l'ensemble des composantes de la fiscalité portant sur les déchets. Ses conclusions sont attendues pour l'été 2014.

Données clés

Auteur : M. Sauveur Gandolfi-Scheit

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Dates :
Question publiée le 5 novembre 2013
Réponse publiée le 13 mai 2014

partager