Texte de la question
M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions formulées en commun par la FNSEA et l'APCA à propos de la simplification du droit en matière fiscale. Il relève, en particulier, la proposition visant les bénéfices professionnels et une unification des procédures d'agrément et de visa fiscal. Il souhaite connaître l'appréciation qu'il porte sur cette proposition.
Texte de la réponse
Conformément à la politique du Gouvernement pour renforcer la compétitivité des entreprises, notamment par la mise en oeuvre d'un choc de simplification, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification qui regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allégement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à unifier les procédures d'agrément et de visa fiscal. Cependant, ces procédures concernent deux types de professionnels distincts : les centres de gestion agréés et les associations agréées pour la procédure d'agrément, d'une part, les experts-comptables, les sociétés membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité pour la procédure de visa, d'autre part. Aussi l'unification des procédures ne peut-elle être envisagée en l'état.