Réponse publiée le 4 février 2014

Pour concrétiser le choc de simplification porté par le Gouvernement qui constitue un levier pour la restauration de la compétitivité économique des entreprises, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt s'est doté d'une feuille de route ambitieuse de simplification. Elle regroupe cinquante-cinq mesures résultant d'une concertation large des acteurs, et en particulier des représentants des exploitants agricoles. Ces mesures portent tant sur l'allègement des normes que sur la simplification de la réalisation des démarches administratives. La mesure proposée vise à généraliser le registre de l'agriculture pour permettre aux agriculteurs de justifier de leur qualité pour accéder aux prérogatives de leur statut. Dans le cadre du groupe de travail du conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et agroalimentaire et de la concertation mise en place pour la préparation du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, cette demande a été formulée. Le ministre chargé de l'agriculture a proposé une approche un peu différente dans le cadre du débat parlementaire sur la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cette approche a été débattue, en gardant le souci de l'efficacité et de la simplicité. Elle consiste à mettre en place un répertoire des actifs agricoles pour identifier la partie de la population agricole considérée comme « professionnelle » et pour introduire une condition potentielle pour l'octroi de certaines aides publiques, en particulier PAC. Cette population est identifiable à partir d'informations dont disposent les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA). C'est pourquoi, afin de ne pas alourdir la charge administrative, il est prévu que ce répertoire soit tenu par la MSA en lien avec les chambres d'agriculture, qui ont le rôle de centre de formalité des entreprises. L'inscription au répertoire sera assurée automatiquement. Ces dispositions font l'objet de l'article 16 bis A du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, tel qu'adopté par l'assemblée nationale en première lecture le 14 janvier 2014. Comme le ministre chargé de l'agriculture l'a indiqué lors du débat parlementaire, la concertation va se poursuivre sur la base des interrogations et des observations formulées par les professionnels et les parlementaires, en vue d'une éventuelle adaptation du texte lors de la 2e lecture.