Texte de la question
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le statut de groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) prévu dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture. En effet, les pratiques agricoles sont de plus en plus soumises à un ensemble de normes et d'incitations visant à réduire l'impact négatif des activités de production agricole sur l'environnement et sur la santé des consommateurs et des agriculteurs eux-mêmes. Les GIEE regrouperont des agriculteurs, sur une base volontaire, autour d'un projet visant à faire évoluer leurs pratiques. Le statut de GIEE pourra concerner des groupes d'agriculteurs existants réunis autour d'une activité de mutualisation de conseil (CETA, GEDA) mais aussi d'une structure de mise en commun de matériel (CUMA).Or, comment octroyer ce statut à des coopératives (CUMA) alors qu'elles ne respectent pas les principes réglementaires d'application des produits phytosanitaires définis depuis le 1er octobre 2012 ? Depuis cette date, tous les acteurs (distributeurs, conseils, applicateurs en prestations de service) sont soumis à une certification définie par l'arrêté du 25 novembre 2011 qui les oblige à respecter 40 exigences comme la vérification des produits fournis, la traçabilité, la formation des applicateurs, la gestion des compétences. Ce qui n'est pas le cas des CUMA. Par conséquent, elle lui demande ce que le Gouvernement compte faire afin que les CUMA soient soumises à une certification phytosanitaire comme les autres acteurs afin de bénéficier du statut de GIEE.
Texte de la réponse
Les groupements d'intérêt écologique et économique (GIEE) constituent un des éléments clés de mise en oeuvre du projet agroécologique. Leur mise en place constitue l'une des mesures proposées dans le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 13 novembre 2013. Ils s'inscrivent dans une logique ascendante, partant d'un projet commun impulsé sur un territoire par des agriculteurs eux-mêmes, en lien avec les autres acteurs du développement agricole et rural, pour impulser une dynamique positive de changement de pratiques agricoles vers la double performance économique et environnementale. Les groupes d'agriculteurs, organisés sous les formes juridiques qu'ils auront choisies pour conduire leurs actions, seront au coeur du dispositif pour lequel une reconnaissance est prévue. Les exploitants pourraient également choisir des formes juridiques associant agriculteurs et non-agriculteurs et développer des partenariats utiles à la bonne réalisation de leur projet. L'examen parlementaire permettra d'enrichir et de consolider cette démarche innovante, qui a pour objectif de contribuer sur tout le territoire à des changements durables de pratiques agricoles et de faciliter la transition vers l'agro-écologie. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pourront, le cas échéant, être partie prenante d'un projet reconnu au titre des GIEE. Les membres d'un GIEE pourront bénéficier d'une majoration des aides publiques pour les actions qu'ils mettront en oeuvre pour la réalisation du projet conduit par le GIEE. L'arrêté du 25 novembre 2011 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime n'a pas le même objectif puisqu'il vise, au moyen de la certification, à s'assurer de la conformité des activités concernées par les produits phytosanitaires. Par ailleurs, il s'applique de manière obligatoire alors que l'engagement des agriculteurs dans un GIEE sera uniquement volontaire. Il n'y a donc pas de lien direct entre l'arrêté susvisé et la future réglementation relative aux GIEE.