Question de : Mme Monique Orphé
Réunion (6^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 5 octobre 2016

ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER

M. le président. La parole est à Mme Monique Orphé, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Monique Orphé. Madame la ministre des outre-mer, dans quelques heures nous allons examiner le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle entre les outre-mer et l'Hexagone. Ce projet de loi est issu d'un engagement du Président de la République et a été élaboré à partir d'un rapport présenté par le député Victorin Lurel. Je tiens à saluer tout d'abord le travail accompli de façon accélérée par le Gouvernement, puis par les députés en commission. Ce travail a été constructif et a permis d'enrichir la loi puisque celle-ci est passée de 15 articles à 112.

Bien sûr, madame la ministre, vous auriez pu ne plus rien faire puisque nous sommes en campagne et vous satisfaire d'un bilan plutôt positif pour nos territoires. Je rappelle que, depuis 2012, les budgets de l'outre-mer sont épargnés par la rigueur ; ils ont même augmenté. Des mesures importantes ont été prises pendant ces cinq années pour soutenir nos entreprises – renforcement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, défiscalisation, lutte contre le chômage – et les résultats sont là : reprise économique, augmentation du pouvoir d'achat, baisse du chômage.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains. Hé oh ! Réveillez-vous !

Mme Monique Orphé. Mais, nous le savons vous et moi, malgré ces améliorations, la situation reste très fragile et les inégalités demeurent importantes et ce n'est pas parce que nous sommes en fin de mandat qu'il faut cesser d'agir : il faut intensifier le combat contre les inégalités. C'est l'objectif même de cette loi qui propose une stratégie et des objectifs de convergence pour réduire les écarts de développement. Elle propose aussi des actions concrètes dans les domaines social, économique, éducatif, environnemental et culturel.

Cependant certaines mesures qui visent à parachever l'égalité sociale n'ont pas pu être débattues car l'article 40 de la Constitution leur a été opposé. Je pense notamment au complément familial ou au régime des prestations familiales. Quelles avancées majeures le Gouvernement entend-t-il proposer sur ces sujets ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des outre-mer.

Mme Ericka Bareigts, ministre des outre-mer. Madame la députée, nous avons tous entendu un jour cette petite musique : « les outre-mer coûtent mais ne comptent pas. » Savez-vous, mesdames, messieurs les députés, que les inégalités sociales existent encore bel et bien dans les outre-mer ?

Un député du groupe Les Républicains. Non, c'est vrai ?

Mme Ericka Bareigts, ministre. En voici quelques exemples. Vous l'avez dit, les montants du complément familial sont encore très inférieurs dans les outre-mer à ceux servis dans l'Hexagone. S'agissant de l'assurance vieillesse du parent au foyer – AVPF –, elle avait dans les départements d'outre-mer été étendue aux seuls parents d'enfants handicapés, à la différence de l'Hexagone.

Oui, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République et du Premier ministre, souhaite faire taire cette petite musique et j'ai souhaité qu'une grande partie de l'égalité sociale soit dans ce projet de loi relatif à l'égalité réelle.

Ainsi, les employeurs et travailleurs indépendants des DOM percevront dès l'an prochain les prestations familiales comme tous leurs collègues de l'Hexagone. Concernant les montants du complément familial, ils seront d'ici à 2020 progressivement alignés sur les montants hexagonaux pour 34 000 familles et les plafonds de ressources seront alignés dès 2017, ce qui permettra à 2400 foyers d'être éligibles à cette prestation.

Enfin, une première trajectoire d'alignement de l'AVPF a été actée en rendant éligibles deux autres publics : les bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale – AJPP – et de la prestation partagée d'éducation de l'enfant – PreParE – en 2017 et 2018. Ce sont ainsi, madame la députée, 5000 personnes qui verront leur pension augmenter de 20 %. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)