Réponse publiée le 7 janvier 2014

Défini par la loi no 2005-781 du 13 juillet 2005 du programme fixant les orientations de la politique énergétique, le dispositif des certificats d'économie d'énergie est un outil au coeur de la politique française de maîtrise de la demande énergétique. Il impose aux fournisseurs d'énergie (fournisseurs d'électricité, de gaz, de fioul, de carburant, etc.) de développer les économies d'énergie et de s'acquitter de leurs obligations par la détention d'un volume équivalent de certificats. En vertu de la réglementation en vigueur, les fournisseurs d'énergie choisissent librement les moyens pour inciter les consommateurs d'énergie à réaliser des opérations d'économies d'énergie. Ainsi, certains fournisseurs proposent à leurs clients, directement ou par l'intermédiaire de professionnels avec lesquels ils ont signé un partenariat, une prime, un bon d'achat ou encore un prêt à taux bonifié. D'autres fournisseurs d'énergie préfèrent, pour inciter leurs clients à réaliser des travaux d'économies d'énergie, leur proposer un accompagnement personnalisé, sous la forme, par exemple, de diagnostics gratuits. La promotion du dispositif est assurée par chaque fournisseur d'énergie. Afin d'informer le bénéficiaire des opérations d'économies d'énergie du dispositif, et éviter toute double demande, il est exigé pour chaque demande une attestation sur l'honneur signée par le bénéficiaire de l'opération dans laquelle le bénéficiaire reconnaît le rôle actif et incitatif de l'éligible (fournisseurs d'énergie, collectivités...), s'engage à ne pas valoriser auprès d'une autre entité les certificats, et à ne pas signer d'autres documents similaires. Le bénéficiaire est donc nécessairement informé de la valorisation des certificats par un tiers. La troisième période du dispositif, annoncée à l'occasion de l'inauguration du salon des énergies renouvelables le 19 février 2013, affichera un objectif encore plus ambitieux, en cohérence avec les engagements communautaires de la France, notamment dans le cadre de la transposition de la directive efficacité énergétique, mais aussi avec la feuille de route pour la transition écologique adoptée par le Gouvernement à l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012. Des réformes structurelles seront mises en oeuvre pour rendre le système plus simple et plus efficace en cohérence avec les recommandations du rapport de la Cour des comptes analysant le dispositif à la demande du Premier ministre, le 16 octobre 2013. Ce rapport indiquait que les CEE jouent un rôle important dans la réduction de la consommation des ménages, notamment pour des travaux de rénovation progressifs et que la liberté de moyens laissée aux obligés constituait un facteur de réussite du dispositif.