Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les annonces récentes et contradictoires concernant l'éventualité d'une prolongation de la durée d'amortissement des centrales nucléaires à 50 ans. Début octobre 2013, il avait été indiqué dans la presse que le Gouvernement avait acté la décision de prolonger de 10 ans supplémentaires la durée d'amortissement des centrales nucléaires. Or, à la mi-octobre 2013, Pierre Moscovici avait soutenu qu'aucune décision n'avait été prise sur ce sujet. Par la suite, l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) a rappelé qu'elle était actuellement en phase de discussion technique avec l'exploitant EDF, ce qui devrait prendre quelques années. Enfin, l'ASN a annoncé qu'elle prendra une première position sur cette question en 2015, un avis définitif prenant davantage de temps. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Texte de la réponse
Le Président de la République a fixé une méthode et des objectifs : la méthode, c'est que l'État soit le garant de la stratégie énergétique de la France, et donc de la diversification de notre mix énergétique. Les objectifs fixés par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte sont de limiter la part du nucléaire à 50 % de l'électricité produite en France à l'horizon 2025, de réduire notre consommation finale d'énergie de 50 % de l'électricité produite en France à l'horizon 2025, de réduire notre consommation finale d'énergie de 50 % à l'horizon 2050, de réduire de 30 % notre consommation d'énergie fossile à l'horizon 2030, de parvenir à 23 % d'énergie d'origine renouvelable en 2020, et à 32 % en 2030. La loi met en place les outils pour atteindre ces objectifs et en particulier la programmation pluriannuelle de l'énergie, qui fixera par périodes de deux fois sans la trajectoire du mix énergétique. Les décisions concernant la durée d'exploitation des centrales nucléaires seront prises dans ce cadre, sans préjudice des avis de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), seule compétente en termes de sûreté. L'ASN donnera son avis final, générique sur l'ensemble du parc français, en 2018 ou 2019, avant de se prononcer réacteur par réacteur.