Réponse publiée le 9 décembre 2014

L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les Français, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité et l'égalité des territoires. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment le plan « France Très Haut Débit » pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Ce plan vise une couverture intégrale du territoire d'ici 2022. Il pose également un objectif intermédiaire de très haut débit pour 50 % des foyers en 2017. A cette fin, il mobilise l'ensemble des technologies capables d'apporter du très haut débit. Les opérateurs privés ont annoncé leur intention de déployer leurs réseaux optiques dans près de 3 600 communes d'ici 2020, soit 57 % de la population française. Ils ont confirmé ces intentions en mars 2013. Concernant les zones où les opérateurs ne déploieront pas de réseaux à très haut débit de leur propre initiative, l'Etat met en place des moyens financiers substantiels et pérennes en complément des investissements des collectivités territoriales pour accélérer leurs projets de réseaux d'initiative publique : - des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'Etat mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; - un soutien public aux réseaux d'initiative publique (RIP) : en moyenne, l'Etat contribuera pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd en général les territoires les plus ruraux. Ce soutien, accessible dans le cadre d'un guichet ouvert le 2 mai 2013, est notamment financé par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN) et sera abondé par d'autres ressources. Au total, l'Etat apportera environ 3 milliards d'euros d'ici 2022. Les projets de RIP qui sont soutenus par le plan « France Très Haut Débit » doivent s'inscrire dans un schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN). Au 1er août 2014, 98 SDTAN ont été déclarés initiés à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), couvrant presque la totalité des départements français, et 86 ont été déclarés finalisés. Au 30 juin 2014, 60 projets ont été déposés au guichet « réseaux d'initiative publique » du plan « France Très Haut Débit » (10 sous l'ancien programme et 50 sous le nouveau plan) pour financer des réseaux d'initiative publique très haut débit couvrant 68 départements et une collectivité d'Outre-mer. 27 de ces projets déposés, représentant 35 départements, ont fait l'objet d'une décision favorable du Premier ministre pour un montant d'environ 1 milliard d'euros. En complément de l'aide aux réseaux d'initiative publique, le plan « France Très Haut Débit » vise à conforter et à consolider l'articulation des déploiements privés et publics. Ainsi, la convention de programmation et de suivi des déploiements, élaborée par la mission « France Très Haut Débit » en concertation avec les opérateurs privés et les associations de collectivités, est un outil de coopération entre les collectivités territoriales et les opérateurs déployant, sur fonds propres, des réseaux FttH afin que les réseaux publics et privés déployés soient complémentaires. Cette convention type donne un cadre clair aux engagements des opérateurs en apportant la visibilité nécessaire aux collectivités, prévoit explicitement les mécanismes pour constater les éventuelles carences des opérateurs et permettre alors l'action publique.