Texte de la question
M. Guillaume Larrivé prie M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 15 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 15, M. Hollande indiquait : " Je ferai contribuer les plus fortunés des Français à l'effort national en créant une tranche supplémentaire de 45 % pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part. En outre, nul ne pourra plus tirer avantage des « niches fiscales » au-delà d'une somme de 10 000 euros de diminution d'impôt par an ".
Texte de la réponse
Les engagements évoqués du Président de la République ont été mis en oeuvre par la loi de finances pour 2013. Ainsi, l'article 3 de cette loi institue, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, une tranche marginale d'imposition au taux de 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial. L'article 73 de la même loi abaisse le niveau du plafonnement global de certains avantages fiscaux en diminuant la part forfaitaire de 18 000 euros à 10 000 euros et en supprimant la part proportionnelle au revenu, à l'exception des réductions d'impôt en faveur des investissements outre-mer et des souscriptions au capital des « Sofica » qui sont soumises à un plafond de 18 000 euros en raison de leur spécificité. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, sous réserve des dispositions spécifiques d'entrée en vigueur adoptées afin de ne pas pénaliser les investissements pour lesquels la décision d'investissement a été prise avant le 1er janvier 2013.