14ème législature

Question N° 42140
de M. Guillaume Larrivé (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > État

Tête d'analyse > gouvernement

Analyse > politique générale. orientations.

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11716
Réponse publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4491
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 29/04/2014
Date de renouvellement: 05/08/2014
Date de renouvellement: 25/11/2014

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé prie Mme la ministre des affaires sociales et de la santé de lui indiquer le bilan de l'action gouvernementale mise en œuvre pour appliquer l'engagement n° 21 pris par M. François Hollande, alors candidat à la présidence de la République, dans son "agenda pour le changement". Aux termes de l'engagement n° 21, M. Hollande indiquait : " Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ". Il précise, à titre personnel, être hostile à une modification du cadre juridique issu de la "loi Leonetti" de 2005.

Texte de la réponse

A la suite de l'avis n° 121 du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) intitulé « fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir » du 1er juillet 2013, sollicité par le Président de la République, ce dernier a demandé que soit organisé un débat public sur le sujet de la fin de vie. Organisé par le CCNE, il a pris la forme d'une conférence de citoyens qui a rendu son avis le 16 décembre 2013. Une mission parlementaire placée auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a ensuite été confiée à Messieurs Léonetti et Claeys. Cette mission avait un triple objectif : assurer le développement de la médecine palliative, mieux organiser le recueil et la prise en compte des directives anticipées et définir les conditions et les circonstances précises dans lesquelles l'apaisement des souffrances peut conduire à abréger la vie dans le respect de l'autonomie de la personne. Les propositions de la mission ont été remises au Président de la République en décembre dernier. Une proposition de loi, cosignée par MM. Claeys et Leonetti, en a résulté ; elle a été adoptée en première lecture au mois de mars par l'Assemblée nationale et sera très prochainement débattue au Sénat.