Réponse publiée le 4 février 2014

S'agissant des emplois précaires, suite à la signature par les partenaires sociaux de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, la loi de « sécurisation de l'emploi » du 14 juin 2013 introduit le principe d'une modulation des cotisations d'assurance chômage, en fonction de la nature et de la durée du contrat de travail. Cette disposition a trouvé sa traduction effective avec la mise en place de cette modulation depuis le 1er juillet 2013, par un avenant à la convention UNEDIC. S'agissant de la notation sociale, à la suite de la grande conférence sociale de juillet 2012 et de l'atelier spécifiquement dédié à la responsabilité sociale des entreprises (RSE) lors de la conférence environnementale de septembre 2012, il a été décidé le principe d'une mission associant une personnalité du monde de l'entreprise, une personnalité du monde syndical et une personnalité du monde associatif et des ONG, chargée de « formuler des propositions pour une meilleure prise en compte de la RSE dans les entreprises et dans l'environnement des entreprises, en particulier au travers de mécanismes de notation sociale ». Le 20 février 2013, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ont confié cette mission à Madame Lydia Brovelli, Monsieur Eric Molinié, et Monsieur Xavier Drago. La mission a rendu un rapport intitulé : « responsabilité et performances des organisations : 20 propositions pour renforcer la démarche de responsabilité sociale des entreprises » le 13 juin 2013. Après avoir identifié les différentes problématiques liées, soit à la crédibilité des démarches RSE, soit à la difficulté de mesurer, analyser ou comparer les résultats de ces politiques, soit à la difficulté à mobiliser les parties prenantes pour développer plus rapidement des politiques RSE ambitieuses, le rapport présente 20 enjeux accompagnés de 20 propositions pour faire de la RSE un levier de performance durable à l'horizon 2020. Le rapport aborde la question de la notation sociale dans plusieurs propositions. Il recommande de favoriser l'émergence et la diffusion des notations sociales et environnementales et donc d'encourager les grandes entreprises à rendre publique leur notation extra-financière (proposition n° 12), et à établir, selon des protocoles vérifiables et certifiés par leurs « tiers vérificateurs », une communication plus ouverte sur leurs différentes notations. Le rapport préconise également (proposition n° 13) l'établissement d'un cadre européen de régulation des organismes de notation extra-financière, afin de disposer d'une méthode de notation extra-financière, vérifiable et comparable tant au niveau national qu'au niveau européen. Le 17 juin 2013, une plateforme de concertation sur la « RSE » a été installée par le Premier ministre, auprès du Commissariat général à la stratégie et à la prospective. La mise en place de cette plateforme RSE est un engagement gouvernemental issu de la conférence environnementale de septembre 2012. Cet organe a pour mission principale d'organiser le dialogue, les échanges et la concertation entre ses membres et d'être force de propositions et recommandations pour alimenter les politiques nationales en faveur de la RSE, notamment dans les PME. La plateforme réunit 48 membres, qui sont des personnalités qualifiées ou des représentants des employeurs et du monde économique, des salariés, des ONG, et de l'Etat et des élus. Cette plateforme permettra aux acteurs concernés (ou au travers de leurs représentants) de débattre notamment de la suite à apporter aux propositions du rapport « Brovelli - Drago - Molinié » relatives à la notation sociale.