Question de : Mme Annie Le Houerou
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 6 octobre 2016

SOUTIEN AUX PERSONNES ÂGÉES

M. le président. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Annie Le Houerou. Madame la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie, les personnes employant un salarié à domicile bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôts.

Les services rendus à domicile pour accompagner une personne âgée ou handicapée ouvrent droit à cet avantage qui peut couvrir jusqu'à 50 % de la dépense qui est plafonnée à 15 000 euros par an.

Or les personnes inactives non imposables ne bénéficient actuellement pas de cet avantage fiscal. Cette situation est vécue – à juste titre – comme une injustice par les personnes concernées, et en particulier par les retraités modestes, qui se trouvent pourtant en situation financière très précaire.

De ce fait, de nombreuses personnes âgées modestes renoncent à l'emploi d'une aide à domicile, du fait de son coût trop élevé, alors même qu'elles en ont vraiment besoin. Corriger cette inégalité serait une belle mesure de prévention de la perte d'autonomie, qui serait en outre ouverte au plus grand nombre.

La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, votée l'an dernier, vise à favoriser le libre choix de mode de vie et l'accompagnement à domicile.

Il s'agit d'une demande de l'association des Aînés ruraux de mon département des Côtes d'Armor – désormais dénommée « Génération mouvement » – largement partagée par les associations de personnes âgées ainsi que par leurs familles.

Ce dispositif était par ailleurs préconisé dans le rapport d'information portant sur l'évaluation du développement des services à la personne présenté par Martine Pinville et Bérengère Poletti.

C'est donc avec une grande satisfaction que je soutiens ce crédit d'impôt inscrit dans le projet de loi de finances pour 2017.

Mme Bérengère Poletti. Quid du financement ?

Mme Annie Le Houerou. Non seulement le pouvoir d'achat des retraités à faibles ressources sera amélioré, mais de nombreux emplois non délocalisables seront créés, notamment en milieu rural.

Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les modalités prévues pour l'élargissement du crédit d'impôt inscrit au budget pour 2017, et nous détailler également les avancées récentes concernant les dispositifs financiers bénéficiant aux personnes âgées, et en particulier l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Madame la députée, comme vous le savez, nous sommes actuellement dans la semaine bleue, qui est une semaine de mobilisation nationale pour les personnes âgées. Pour le Gouvernement cependant, cette mobilisation est quotidienne.

Je rappelle que la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est entièrement financée par l'État, à hauteur de 740 millions d'euros, dont 500 millions d'euros consacrés à la revalorisation de l'APA.

Mme Marie-Christine Dalloz. Et le reste à charge ?

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État. Ces fonds ont été versés aux départements – qui sont les pilotes territoriaux de ces politiques publiques – depuis le mois d'avril. La loi fixe des règles en la matière, comme le libre choix du mode d'aide à domicile.

Certains départements, engagés dans une campagne politicienne, ne la respectent pas. C'est pourquoi j'ai demandé aux préfets concernés de se substituer aux personnes âgées pour, en leur nom, déposer les recours nécessaires au rétablissement de leurs droits.

Par ailleurs, nous soutenons fortement les associations d'aide à domicile car elles sont les actrices principales et indispensables du dispositif dans nos territoires. C'est pourquoi 50 millions d'euros seront consacrés à leur soutien dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.

En outre, nous avons souhaité, dans le projet de loi de finances pour 2017, corriger une injustice sociale et fiscale datant de 2007 et à cette fin créé un crédit d'impôt pour les retraités non imposables afin qu'ils puissent avoir accès à davantage d'aide à domicile. Le Gouvernement souhaite également, par ce biais, limiter le recours au travail au noir.

Cela représente un effort national en faveur des plus précaires de 1 milliard d'euros. Il concernera 1,3 million de foyers qui verront leur reste à charge baisser de 20 %.

Vous pouvez constater, madame la députée, que le Gouvernement est au rendez-vous de la transition démographique tout en s'inscrivant dans la justice sociale. Nos aînés méritent ce respect, et je sais pouvoir compter sur votre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)