Rubrique > prestations familiales
Titre > conditions d'attribution
Analyse > couples divorcés.
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les règles d'attribution des prestations familiales en cas de divorce et plus particulièrement en cas de résidence alternée des enfants. En effet, ce mode de garde est en constante augmentation. La loi actuelle permet le partage des allocations familiales mais impose toujours le choix d'un allocataire principal pour les autres prestations éventuellement servies. Cet état de fait engendre des inégalités de traitement entre les parents séparés. Une mère de deux enfants nés d'une première union, mère d'un troisième enfant, est en effet considérée par la caisse d'allocations familiales comme n'ayant qu'un enfant à charge si elle n'est pas allocataire principale et ne peut, par exemple, bénéficier de la prestation d'accueil du jeune enfant accordée aux mères de trois enfants. Le Médiateur de la République, dans son dernier rapport, avait signalé que la loi n'avait toujours pas été réformée pour instaurer le principe d'une répartition équitable des prestations familiales entre les deux parents qui prennent en charge de façon égale l'éducation de leurs enfants. Il lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour poursuivre la réforme des autres prestations familiales commencée dans le cadre de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.