Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les effets particulièrement néfastes de la réforme de la taxe du foncier non bâti sur les terrains situés en zone constructible. En effet, l'article 82 de la loi de finances n° 2022-1509 du 29 décembre 2012 pour l'année 2013 a modifié les dispositions de l'article 1396 du CGI relatif à l'imposition sur la valeur locative de ces terrains. Ainsi au-delà de la majoration de 25 % s'adjoint un montant forfaitaire de 5 euros par mètre carré pour 2014 et 2015 et 10 euros par mètre carré à partir de 2016. Cette majoration s'appliquant dans les communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants. Ce dispositif de taxation supplémentaire ayant pour objet de contraindre les propriétaires à vendre leurs biens ou à y construire précipitamment. Or il s'avère que cet impôt particulièrement disproportionné contrevient à l'égalité des citoyens devant l'impôt et ne tient absolument pas compte de la diversité des terrains visés. En effet, certains de ces terrains ne sont pas viabilisés et ne peuvent l'être (d'autres font partie d'espaces à enjeu ou de ZAC) empêchant leur constructibilité dans l'immédiat. De même, ces terrains peuvent faire partie de patrimoine agricole pour lesquels les propriétaires seront dans l'impossibilité de payer cette majoration sans mettre en danger l'équilibre financier de leur exploitation. C'est pourquoi il lui demande quelles instructions vont être données pour l'application de ce dispositif afin de tenir compte de la spécificité de chaque terrain et d'éviter ainsi que ce dispositif ne soit confiscatoire et n'aboutisse à une disparition des exploitations agricoles en zone périurbaine. Il lui demande aussi de permettre aux municipalités de décider de l'opportunité d'une telle mesure.