Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Les Républicains

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de l'extension du plateau continental de la France au-delà des 200 milles marins. La convention de Montego Bay de 1982, et plus précisément son article 76, donne aux pays côtiers la possibilité d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 milles marins. Pour ce faire, la France a mis en place le programme Extraplac par lequel elle peut espérer étendre ses droits souverains sur les ressources naturelles du sol et du sous-sol marins sur près de deux millions de km². Afin de finaliser la conquête du plateau continental étendu et de mettre en place une véritable politique maritime digne d'un pays présent sur tous les océans grâce aux outre-mer, le Conseil économique social et environnemental recommande notamment de renforcer la coopération régionale des territoires ultramarins en matière de gestion des ressources de la mer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.

Réponse publiée le 4 mars 2014

Il existe une coopération régionale pour chaque bassin ultramarin, à laquelle le Gouvernement est attachée. Cette coopération est d'autant plus présente dans les territoires ultramarins non-isolés qui envisagent des politiques maritimes régionales intégrées. Le Gouvernement entend accroître les dispositions allant dans le sens d'une coopération régionale plus forte. A titre d'illustration, la création d'un Conseil maritime du sud de l'Océan Indien, telle que proposée dans le Livre bleu de l'Océan Indien de janvier 2012, contribuera au renforcement de la coopération dans les domaines économique, social, de la recherche ou de la surveillance de l'espace maritime.

Données clés

Auteur : M. Gilles Lurton

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mer et littoral

Ministère interrogé : Transports, mer et pêche

Ministère répondant : Transports, mer et pêche

Dates :
Question publiée le 12 novembre 2013
Réponse publiée le 4 mars 2014

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