Texte de la question
M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dispositions du projet de loi de finances pour 2014, prévoyant la création d'un fonds stratégique de la forêt et du bois (action n° 13 du programme n° 149 de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales), visant à renforcer les investissements nécessaires à la dynamisation de la filière forêt-bois. Si la filière France bois forêt salue cette création, elle regrette dans le même temps la faiblesse de la dotation de ce fonds. En effet, seuls 14 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 25 millions d'euros de crédits de paiement ont été prévus. La filière considère que ce montant demeure notoirement insuffisant au regard des enjeux de ce secteur : renouvellement de la ressource, renforcement des outils de gestion durable, mobilisation plus conséquente d'un bois de qualité, modernisation de l'outil de production... À ce titre, France bois industries entreprises (FBIE) demande que soit créé un compte d'affectation spéciale destiné à assurer la pérennité du fonds stratégique de la forêt et du bois dans les années à venir et que les crédits affectés à ce fonds soient abondés. Considérant le poids de la filière en termes économiques et sociaux (450 000 emplois non délocalisables pour un chiffre d'affaires de 60 milliards d'euros) et les enjeux environnementaux qu'elle porte (réduction des émissions carbone et développement des énergies renouvelables), il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver aux demandes formulées par la FBIE.
Texte de la réponse
La création d'un fonds stratégique pour la forêt et le bois, inscrite dans la loi de finances initiale pour 2014 du 29 décembre 2013, vise à rétablir une cohérence d'intervention dans le secteur de la forêt et du bois, notamment en rassemblant divers outils financiers aujourd'hui dispersés. Le fonds sera alimenté en premier lieu par des dotations budgétaires destinées à la politique forestière, plus spécifiquement ciblées sur les investissements forestiers. La nouvelle loi prévoit qu'une des sources sera constituée des compensations financières réglées par les bénéficiaires d'autorisation de défrichement qui auront choisi ce mode de compensation. Les sommes ainsi recueillies seront désormais affectées au programme « forêt » du budget de l'État (programme 149). Leur montant ne peut, bien entendu, être connu à l'avance. Il ne s'agit pas, en tout état de cause, d'un rétablissement de l'ancienne taxe sur le défrichement. S'agissant de la part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) aujourd'hui affectée au financement des plans pluriannuels régionaux de développement forestier (PPRDF) et qui s'élève à 3,7 millions d'euros, elle contribuera au financement des actions portées par le fonds stratégique, à savoir des projets d'investissements et des actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre de la politique forestière. A cette fin, le circuit du financement des PPRDF sera modifié, mais son montant n'en sera pas affecté puisque la part de la TATFNB destinée à la mise en oeuvre de ces actions reste acquise. Les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt instruiront, au titre des PPRDF, les demandes d'animation présentées par les partenaires régionaux de la forêt, soit les acteurs forestiers, publics et privés, et les chambres d'agriculture. Cette procédure n'aura pas pour effet de réduire la dynamique des actions conçues localement, mais, à l'opposé, de permettre des synergies accrues entre acteurs du développement forestier.