Réponse publiée le 5 mai 2015

Les projets de loi de finances pour 2014 et 2015 ont successivement confirmé l'objectif de redressement des comptes publics poursuivi par le Gouvernement depuis mai 2012, tout en continuant d'agir avec volontarisme pour l'emploi et la croissance. Les économies à réaliser d'ici 2017 se montent à 50 milliards d'euros, dont 17 milliards sur le budget triennal 2015-2017 de l'Etat. Dans ce contexte d'économies, où chaque mission gouvernementale doit contribuer à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, les crédits de la mission outre-mer augmenteront toutefois sur la période 2015-2017 de 4,8 % à périmètre constant, et passeront de 2,02 milliards d'euros à 2,12 milliards d'euros en 2017. Cette augmentation des moyens sur le triennal confirme que les outre-mer demeurent une priorité au coeur de l'action du Gouvernement, conformément aux 30 engagements du Président de la République. La politique de l'État dans les outre-mer vise à favoriser la création de richesses et d'emplois par le développement économique des territoires d'outre-mer ainsi qu'à améliorer les conditions de vie des populations qui y résident. Les deux programmes de la mission outre-mer maintiennent, voire renforcent sur le triennal 2015-2017 l'effort en faveur de l'investissement public et du développement des territoires ultramarins : logement social, nouvelle génération de contrats de projets et de développement, plan de rattrapage des investissements structurants, mesures nouvelles pour les entreprises afin d'améliorer leur compétitivité, poursuite de l'action du Service militaire adapté (SMA) en faveur de la jeunesse et de sa formation professionnelle dans le cadre de l'objectif SMA 6000 qui sera atteint en 2017. Toutefois, dans le contexte économique, des mesures de rationalisation seront mises en oeuvre pour l'outre-mer dans le cadre du triennal : 1. L'arrivée à terme de certains dispositifs, tels que le Fonds Mahorais de Développement qui, conformément au pacte de départementalisation, soldera les opérations engagées sur les années antérieures. De même, la dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte mise en place pour pallier l'absence de fiscalité locale est arrivée à échéance. Cette dotation n'a donc pas été reconduite à compter du PLF 2014, dans la mesure où la fiscalité de droit commun est mise en application en 2014 sur ce territoire. 2. Les moyens d'engagement du plan de rattrapage des investissements structurants diminuent temporairement de 10 M€, passant de 50 M€ à 40 M€ en 2015 et 2016 afin de limiter la pression sur les crédits de paiement tout en maintenant les capacités de mandatement. Ils remonteront à 50 M€ en 2017. 3. La réforme du dispositif d'exonérations de charges spécifiques à l'outre-mer a été mise en oeuvre dans le cadre du PLF 2014, dans le souci de le recentrer sur les plus bas salaires sans que l'équilibre général entre les trois dispositifs ne soit bouleversé et en maintenant les seuils d'exonération totale. 4. Le dispositif d'aide à la continuité territoriale (ACT) est réformé à compter de 2015. Il préserve à l'identique les aides pour les étudiants et les stagiaires en formation professionnelle, et il ajoute même des droits nouveaux. Si les montants des aides ont été révisés, les plafonds de ressources qui conditionnent l'éligibilité à l'aide ne sont pas modifiés, afin d'en réserver le bénéfice aux résidents ultramarins ayant les revenus les plus modestes. Conformément aux engagements du Président de la République, les outre-mer, territoires parmi les plus fragiles, participent à l'effort national de maîtrise des dépenses publiques à hauteur de leurs facultés contributives.