14ème législature

Question N° 42376
de M. Gwendal Rouillard (Socialiste, républicain et citoyen - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > sages-femmes

Analyse > statut. revendications.

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11722
Réponse publiée au JO le : 01/04/2014 page : 2961

Texte de la question

M. Gwendal Rouillard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs attentes légitimes en vue d'obtenir le statut de praticien hospitalier. Bien que la profession de sage-femme soit inscrite dans le livre 1er du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle est la seule à ne pas être intégrée au statut de praticien hospitalier. Les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine, elles réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. De plus, elles peuvent s'occuper du suivi gynécologique et savent dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Dans le même sens, on constate que leur rémunération ne correspond pas à leurs années d'études. Leur statut actuel d'auxiliaire médicale est donc inadapté car leurs responsabilités sont plus importantes. Aussi, en accord avec le rapport de la Cour des comptes daté de 2011, plaidant pour une meilleure valorisation de leurs compétences, les sages-femmes sont en droit d'être pleinement reconnues en tant que profession médicale, au même titre que les pharmaciens et les dentistes. En conséquence, il souhaiterait savoir si des pistes d'évolutions de leur statut sont envisagées par le Gouvernement.

Texte de la réponse

Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.