majorations des pensions
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la publication d'un décret. Suite à l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, des modifications ont été apportées à l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Toutefois, l'application aux titulaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est conditionnée à la publication d'un décret, qui doit impérativement intervenir avant la date fatidique du 1er octobre 2012, sous peine que les premiers fonctionnaires handicapés théoriquement bénéficiaires de cette mesure ne se retrouvent pris au piège au moment de leur mise à la retraite. Il souhaiterait savoir quand ce décret sera publié et souhaiterait qu'il prévoie une bonification rétroactive pour les fonctionnaires mis en retraite anticipée pour handicap depuis la promulgation de la loi.
Réponse publiée le 23 octobre 2012
L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans assorti d'une majoration de pension sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale, à l'instar de ce qui existait déjà pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. Dans ce cadre et comme prévu par la loi, un projet de décret, ayant pour objet de fixer les durées d'assurance minimales exigées pour l'ouverture du droit à un départ anticipé et à une majoration de pension, a fait l'objet depuis fin mars 2012 d'une concertation interministérielle nourrie. Ce texte vient d'être publié au Journal officiel (JORF n° 0218 du 19 septembre 2012). Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Dates :
Question publiée le 11 septembre 2012
Réponse publiée le 23 octobre 2012