Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la publication du décret qui, en application de l'article 126 de la loi 2012-347 du 12 mars 2012, doit instaurer la majoration de pension de la retraite de base pour les fonctionnaires, titulaires de la RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) qui souhaitent bénéficier de la retraite anticipée pour handicap. Cette possibilité est déjà ouverte aux salariés handicapés du secteur privé. Le décret précité a été soumis au Conseil d'État en mars dernier et transmis à la signature des ministres concernés en juin mais n'a toujours pas été publié. Or, plusieurs agents des fonctions publiques ont déjà reçu leur arrêté officiel de départ en retraite au 1er octobre 2012 et craignent dès lors de ne pouvoir bénéficier de la majoration attendue. Aussi, il lui demande de prendre en compte cette situation et de lui indiquer si elle entend faire publier ce décret dans les meilleurs délais.