Question de : M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité d'instaurer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein pour l'aidant familial.

Réponse publiée le 25 décembre 2012

Dans le système de retraite français, qui repose sur le principe de contributivité, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Une dérogation à l'âge de départ à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans, permet toutefois aux aidants familiaux de personnes handicapées de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein à 65 ans, dès lors qu'ils ont validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé ou qu'ils ont apporté une aide effective, en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins trente mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) cf. décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein. Il en est de même pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le système de retraite a notamment pour objectif de garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations : il doit être solidaire et pérenne financièrement. Une concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux sur les évolutions souhaitables du système de retraite est prévue à partir du printemps 2013.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Candelier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 11 septembre 2012
Réponse publiée le 25 décembre 2012

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