14ème législature

Question N° 42443
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité publique

Titre > sécurité des biens et des personnes

Analyse > hélicoptères. sécurité civile.

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11771
Réponse publiée au JO le : 10/06/2014 page : 4724
Date de changement d'attribution: 03/04/2014

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur le devenir des moyens héliportés de la sécurité civile. Les hélicoptères de la sécurité civile et leur personnel navigant secourent gratuitement une personne chaque 32 minutes, de jour comme de nuit et en tout lieu. Ils constituent un service public indispensable par la polyvalence de leurs actions. Aujourd'hui, leurs missions sont menacées par les recommandations exprimées par le Conseil national de l'urgence hospitalière (CNUH) pour réduire les délais du transport héliporté vers un établissement de soins. Les objectifs exprimés conduiraient de fait à supprimer la polyvalence des moyens aériens de la sécurité civile au profit des seuls besoins sanitaires hospitaliers. Le ministère de l'intérieur projetterait également des déplacements et fermetures de base sans concertation globale sur les moyens héliportés nationaux. Cette restructuration ne pourrait que réduire la capacité de l'État à porter assistance aux populations, que ce soit lors de catastrophes de grande ampleur, (inondations, incendies, etc.) ou par le secours quotidien dans les zones d'implantation des « Dragons », hélicoptères jaunes et rouges au service de tous. Au regard de cette situation préoccupante pour nos concitoyens, il lui demande quelles évolutions sont envisagées et quelles sont les actions mises en œuvre pour organiser un schéma national cohérent sur la base du maintien des moyens aériens de la sécurité civile, gage d'un service public de qualité.

Texte de la réponse

Les équipages et les appareils du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), répartis sur 23 bases permanentes, 7 détachements saisonniers et un échelon central (commandement, formation, maintenance) sont spécialisés dans le secours à personne en milieu difficile (montagne, mer) ou faisant appel à des techniques particulières (notamment treuillage, vol de nuit sous jumelle de vision nocturne, vol aux instruments en situation météorologique dégradée). Sur l'ensemble de leurs implantations, ils sont mis au service des structures locales de secours, qui fournissent les équipes de secouristes ou les équipes médicales et qui les déclenchent : service d'aide médicale urgente (SAMU), centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS), centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), peloton de gendarmerie de haute montagne (PGHM), compagnie républicaine de sécurité (CRS de montagne, etc). Les interventions sont largement médicalisées, qu'elles se déroulent en milieu difficile ou non. Ainsi, en 2013, 89 % des 14 564 personnes secourues ont bénéficié d'une prise en charge médicale, par un médecin urgentiste d'un SAMU ou d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En outre, 12 des 23 implantations sont médicalisées en permanence par une équipe médicale, immédiatement disponible lorsque sa présence est jugée nécessaire par la régulation médicale, que la mission relève du secours en milieu périlleux (environ 40 % des missions) ou non. La répartition des missions aujourd'hui assurées par les appareils du GHSC s'inscrit dans un équilibre global, qui garantit à la fois l'optimisation économique de leur emploi et la capacité de réponse de l'Etat aux situations de crise. Le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé ont entamé des discussions pour mieux coordonner l'implantation de nouveaux appareils du SAMU avec les bases de secours existantes, afin de garantir leur complémentarité. Par ailleurs, une réflexion est aujourd'hui engagée sur l'optimisation et les mutualisations entre les deux flottes du ministère de l'intérieur, dont les missions se recoupent dans le champ du secours. Elle pourra conduire à des réarticulations locales de l'implantation des bases, selon un schéma qui n'est aujourd'hui pas arrêté. Trois points ont d'ores et déjà fait l'objet d'un arbitrage : - l'achèvement de la mutualisation de la maintenance des EC145 des deux flottes du ministère de l'intérieur, au sein du centre de maintenance de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) à Nîmes ; - la mutualisation de la formation des personnels navigants, qui sera partagée entre la DGSCGC et la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) ; - la mise en place de règles communes de déclenchement des appareils, sous l'autorité des préfets territorialement compétents.