Texte de la question

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA dans la restauration collective de la fonction publique. La circulaire de 1995 qui régit ce type de restauration met en exergue sa mission sociale. Pour cela, elle disposait d'une TVA à 5,5 % avant d'être augmentée à 7 % l'an passé, ce qui a entraîné une augmentation du prix des repas et impacté les familles à faible budget. De plus, la forte diminution de la fréquentation des établissements risque de conduire à des licenciements de personnel. Une nouvelle augmentation de la TVA à 10 % inquiète les associations de restaurateurs qui considèrent qu'elle viendrait contredire le caractère social de cette restauration. Plus de 400 restaurants administratifs et inter-administratifs sont concernés par ce dossier. Ainsi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement et ses intentions à ce sujet.