Réponse publiée le 4 mars 2014

Aux termes de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des immeubles au réseau public de collecte des eaux usées est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Selon l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires. Ils doivent être ensuite maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. Selon l'article L. 2224-12-2 du même code, lorsque les communes prennent en charge des travaux mentionnés à l'article L. 2224-8 (entre autres, travaux de mise en conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et travaux de suppression ou d'obturation des installations d'assainissement non collectif), elles sont en droit de se faire rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux. Certaines communes ont cependant mis en place des systèmes de subvention des travaux de raccordement à la charge des propriétaires. Concernant l'acquittement de la redevance assainissement, l'article L. 1331-1 du code de la santé publique prévoit que la commune peut décider qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble, elle perçoive auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales (redevances d'eau potable et d'assainissement établies par délibération du conseil municipal ou de l'Assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales). Ainsi, le propriétaire de l'immeuble peut être contraint par la commune à payer une redevance d'assainissement avant même d'être raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.