14ème législature

Question N° 42669
de Mme Sandrine Doucet (Socialiste, républicain et citoyen - Gironde )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > santé

Titre > protection

Analyse > laboratoires publics territoriaux. organisation. missions.

Question publiée au JO le : 19/11/2013 page : 11898
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1781
Date de signalement: 28/01/2014

Texte de la question

Mme Sandrine Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'industrialisation et de la rationalisation des analyses chimiques. Les laboratoires d'analyses chimiques représentent un des services les plus importants pour nos citoyens. En effet, ces structures contrôlent la qualité de l'eau potable et détectent, le cas échéant, les troubles sanitaires. Ils sont donc un rempart préventif majeur, et un outil de connaissance scientifique indispensable. La délocalisation de telles activités suppose que les analyses soient transférées, et représente, dès lors, en plus d'un préjudice social, un risque sanitaire. Il risque de se poser des problèmes relatifs à l'urgence sanitaire, aux délais, à la conservation des échantillons, et à la qualité des prélèvements durant le transport. Ainsi, dans sa circonscription, le laboratoire de prélèvement et d'analyse de l'eau IPL Atlantique, risque, à l'heure actuelle, de voir ses activités partiellement démantelées et réduites, après un rachat par la société Eurofins. Cette entreprise prévoit une délocalisation des activités à Lille ou à Maxéville. Concernant ce site particulier, des actions ont déjà été entreprises, de façon concertée, entre les collectivités territoriales et la préfecture, afin d'envisager les suites à donner à ce dossier. On le voit, la question de l'industrialisation et de la rationalisation des analyses chimiques risque de poser problème. Elle souhaite donc savoir comment le ministère des affaires sociales et de la santé entend s'emparer de cette question. Elle la remercie de bien vouloir la tenir informée des suites données à ce dossier.

Texte de la réponse

La réforme des modalités d'organisation des activités de prélèvement et d'analyse du contrôle sanitaire des eaux a été engagée en 2001 pour intégrer l'ouverture du marché à la concurrence et notamment aux laboratoires des autres Etats membres de l'Union européenne afin de répondre aux obligations communautaires. Les prestations de prélèvements et d'analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux sont ainsi soumises au code des marchés publics pour la procédure de passation du marché. Pour répondre à ces marchés publics du contrôle sanitaire, les laboratoires privés et/ou publics doivent apporter des garanties notamment en termes d'organisation (moyens humains et techniques) et de compétences (accréditation préalable délivrée par le comité français d'accréditation). Cette réforme s'est traduite notamment par un mouvement soutenu de restructuration menée par deux grands groupes privés dont Eurofins qui a racheté un certain nombre de laboratoires dont celui d'IPL Atlantique. Afin d'assurer la fiabilité des résultats d'analyses, le candidat retenu pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux doit respecter les délais fixés par les normes et/ou les exigences du cahier des charges du marché du contrôle sanitaire des eaux. Le ministère chargé de la santé, comme l'Agence régionale de santé d'Aquitaine qui est le pouvoir adjudicateur du marché public du contrôle sanitaire des eaux dans la région, restent vigilants sur les éventuelles conséquences de ce rachat sur les prestations (notamment sur les délais de mise en analyse des échantillons). S'agissant de l'hypothèse d'introduire un critère de proximité géographique du titulaire du marché public du contrôle sanitaire des eaux, motivée notamment par le souci de la qualité et la fiabilité des analyses, le droit de la commande publique ne permet pas de retenir des critères de choix liés à l'origine ou à l'implantation géographique des candidats au marché. Le ministère des affaires sociales et de la santé a conscience des enjeux attachés à une répartition géographique d'un ensemble de laboratoires performants et mobilisables facilement par les interlocuteurs de proximité. Aussi il apporte une attention particulière à la situation des laboratoires concernés par le contrôle sanitaire des eaux et à leur évolution.