Texte de la question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une amélioration de la soutenabilité de la tarification de l'eau pour les ménages, pour une gestion durable de l'eau en France. Aujourd'hui, la gestion de l'eau doit intégrer la préservation de l'environnement et de la qualité de l'eau, dans un contexte de rareté de la ressource de plus en plus fréquent. Prendre en compte l'impact de l'activité humaine sur l'équilibre des écosystèmes et de la biodiversité devient indispensable et constitue un enjeu financier important pour les services de l'eau. Un système de rémunération soutenable pour les opérateurs pourrait être mis en place, incluant tant une prise en compte optimale des enjeux environnementaux dans la définition des tarifs de l'eau que des mesures sociales en faveur d'une répartition plus équitable des coûts d'usage de la ressource. Dans sa note d'analyse d'avril 2013, le Centre d'analyse stratégique propose de « revoir le système de tarification de l'eau potable en augmentant la part variable au détriment de la part fixe (l'abonnement), ce qui pénaliserait les plus gros consommateurs. Aussi, souhaite-t-elle l'interroger sur ses intentions suite à cette proposition.
Texte de la réponse
Le prix de l'eau, fixé à l'échelle des collectivités locales responsables des services publics d'eau et d'assainissement, traduit le coût d'un service rendu, qui varie en fonction des conditions d'exercice du service (contexte géophysique, économique et financier) et des exigences de performance de la collectivité organisatrice (qualité et durabilité du service). Plusieurs dispositions en vigueur cadrent l'exercice de fixation du prix de l'eau par les collectivités. Concernant l'efficacité économique et environnementale, l'obligation d'une tarification volumétrique d'une part, et le plafonnement de la part fixe d'autre part, oriente la réflexion des services publics d'eau et d'assainissement sur la fixation d'un prix résultant du meilleur compromis possible. Concernant l'équité sociale, l'article L. 210-1 du code de l'environnement instaure un droit à l'eau en disposant que « (...) chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». Les services publics d'eau peuvent ainsi instaurer une tarification progressive (III de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) et différenciée par catégories d'usagers, dans les limites définies par la jurisprudence relative au principe d'égalité des usagers devant le service public. L'expérimentation prévue par l'article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes doit permettre par ailleurs de dégager des mesures spécifiques à l'égard des personnes ayant les plus faibles revenus et des familles. Il n'est donc pour le moment pas envisagé de revoir le système de tarification de l'eau potable, celui-ci laissant une grande latitude aux services publics d'eau dans le choix du mode de tarification le plus adapté à leurs situations locales. En revanche, les préoccupations quant à la durabilité des services évoquées par le Centre d'analyse stratégique ont été partagées dans le cadre de l'évaluation de la politique de l'eau. C'est pourquoi la feuille de route pour la transition écologique de septembre dernier a fixé l'objectif d'améliorer l'efficacité du service public d'eau et d'assainissement en optimisant les moyens et les coûts des services publics d'eau, notamment par la rationalisation de leur organisation.