Texte de la question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une amélioration de la soutenabilité de la tarification de l'eau pour les ménages, pour une gestion durable de l'eau en France. Aujourd'hui, la gestion de l'eau doit intégrer la préservation de l'environnement et de la qualité de l'eau, dans un contexte de rareté de la ressource de plus en plus fréquent. Prendre en compte l'impact de l'activité humaine sur l'équilibre des écosystèmes et de la biodiversité devient indispensable et constitue un enjeu financier important pour les services de l'eau. Un système de rémunération soutenable pour les opérateurs pourrait être mis en place, incluant tant une prise en compte optimale des enjeux environnementaux dans la définition des tarifs de l'eau que des mesures sociales en faveur d'une répartition plus équitable des coûts d'usage de la ressource. Dans sa note d'analyse d'avril 2013, le Centre d'analyse stratégique propose « d'instaurer une rémunération des services des eaux en fonction d'indicateurs de performance environnementale et sociale qui permettent de concilier couverture des coûts, actions de préservation de la ressource et équité sociale ». Aussi, souhaite-t-elle l'interroger sur ses intentions suite à cette proposition.
Texte de la réponse
La rémunération des services d'eau est fixée à l'échelle des collectivités locales qui les organisent. Cette rémunération doit prendre en compte les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution. Certaines collectivités ont déjà mis en place une rémunération des services en fonction de leurs performances, en s'appuyant notamment sur les indicateurs calculés chaque année dans le cadre du rapport sur le prix et la qualité des services. L'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement met à la disposition des collectivités de nombreuses informations quant à ces indicateurs et leur calcul. Il est consultable sur internet (www. services. eaufrance. fr). La rémunération en fonction de la performance suppose alors d'en définir les modalités financières (pénalité, prime, ajustement du prix payé par l'usager...) et techniques (quel indicateur, quel objectif, quel suivi...), en tenant compte des perspectives du service et de ses enjeux. La collectivité doit donc disposer de moyens humains lui permettant de définir cette rémunération et de suivre l'évolution des performances liées. Concernant la mise en place de la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines par les collectivités, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a développé dès 2011 un plan de communication et d'information afin d'aider les collectivités. Au-delà de nombreuses interventions dans des formations, colloques, etc., des documents d'accompagnement pour les collectivités ont été rédigés ou sont en cours de rédaction pour répondre à leurs questionnements. Les documents finalisés sont téléchargeables sur une nouvelle page créée à cet effet sur le portail d'information sur l'assainissement communal du ministère (http ://assainissement. developpement-durable. gouv. fr/). Enfin, le développement de l'intercommunalité peut contribuer à un renforcement des compétences des collectivités sur ces sujets. C'est pourquoi l'amélioration de l'efficacité du service public d'eau et d'assainissement fait l'objet d'une mesure de la feuille de route pour la transition écologique construite à l'occasion de la conférence environnementale de septembre dernier. Il est en effet primordial d'optimiser les moyens et les coûts des services publics d'eau et d'assainissement en rationalisant leur organisation, notamment dans le cadre des projets de loi de l'acte III de la décentralisation.