Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 20 octobre 2016

TRAITÉS DE LIBRE-ÉCHANGE AVEC LES ÉTATS-UNIS ET LE CANADA

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Monsieur le Premier ministre, je souhaite vous interroger sur les accords de libre-échange que l’Union européenne négocie avec les États-Unis, le Transatlantic Free Trade Area, TAFTA, et avec le Canada, le Comprehensive Economic and Trade Agreement, CETA.

Vous avez déclaré, le 28 juin, dans cet hémicycle, que le TAFTA n'était pas acceptable. Ma première question est donc simple : quelles initiatives la France a-t-elle prises ou va-t-elle prendre pour mettre un terme aux négociations ?

Le CETA n'est pas plus acceptable car la négociation avec le Canada est tout aussi opaque sur la forme et néolibérale sur le fond : déréglementation des normes sociales, écologiques et alimentaires, soumission des États aux marchés, sans compter de nombreuses zones d'ombre, qui font de ce texte de 1 600 pages un véritable chèque en blanc. Et pourtant, monsieur le Premier ministre, vous l'avez qualifié d'« équilibré » et de « gagnant-gagnant », alors que, par exemple, les multinationales américaines de l'agroalimentaire détenant une filiale au Canada pourront profiter de l'accord pour mieux pénétrer et inonder le marché européen.

J'en viens à ma seconde question. Après l'échec, hier, du conseil des ministres du commerce, la France entend-elle tirer les leçons de la négociation et renoncer en toute cohérence à soutenir le CETA ? S'engage-t-elle aussi à s'opposer à toute application du traité, avant même une hypothétique ratification par les parlements nationaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. André Chassaigne. Excellent !

Mme Brigitte Allain, Mme Danielle Auroi et Mme Michèle Bonneton. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Monsieur le député, je vous remercie de votre question. Nous sommes clairement à la fin d'un cycle en matière commerciale. Après trente années de suppression des règles, de néolibéralisme, de promesses d'emploi et de croissance qui, il faut le dire, n'ont souvent pas été tenues, l’Union européenne a aujourd'hui l'ardente obligation de réinventer sa politique commerciale et de s'affirmer comme une puissance commerciale qui défend les Européens et ses intérêts propres.

C'est pourquoi, comme l'a rappelé M. le Premier ministre, nous demandons – et nous sommes à ce stade le seul pays européen à le faire – la fin pure et simple des négociations sur le TAFTA, qui vont clairement dans le mauvais sens et dont l'Europe n'a manifestement rien à attendre.

S'agissant des négociations avec le Canada, il faut d'abord rétablir un certain nombre de vérités. Ces discussions sont achevées depuis deux ans et la France s'est battue, même après la fin des négociations, pour obtenir un certain nombre d'avancées extrêmement importantes.

D'abord, concernant la ratification des parlements, comme je m'y étais engagé devant vous, Sigmar Gabriel et moi avons écrit à la Commission européenne avant l'été pour obtenir la reconnaissance du caractère mixte de l'accord, afin que vous, mesdames et messieurs les parlementaires, puissiez avoir le dernier mot.

Ensuite, nous nous sommes battus, hier encore, en conseil des ministres européens, à Luxembourg, sur la question de son application provisoire. Il est maintenant clairement acté au niveau européen qu'en cas d'opposition des parlements nationaux à cet accord, son application provisoire devra être remise en question, conformément aux procédures européennes. C'est la première fois que la démocratie est respectée à ce point.

Enfin, l'arbitrage privé a été remplacé par une cour de justice commerciale internationale publique, ce qui est inédit. Je suis fier que cette initiative, portée par la France, ait abouti au niveau européen.

Mme Luce Pane. Bravo !

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État. Pourquoi les progressistes européens, y compris les soutiens de M. Tsipras, en Grèce, et le Bloc de gauche, au Portugal, soutiennent-ils cet accord ? Parce que celui-ci pose des règles et protège l'économie européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)