Question de : Mme Sophie Errante
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 20 octobre 2016

TRAITÉ DE LIBRE-ÉCHANGE AVEC LE CANADA

M. le président. La parole est à Mme Sophie Errante, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Sophie Errante. Monsieur le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, ma question concerne l'AECG – accord économique et commercial global – avec le Canada, en anglais CETA.

Nous vous connaissons pour votre engagement clair en faveur d'accords commerciaux gagnant-gagnant, qui a d'ailleurs débouché sur votre souhait d'un arrêt des négociations sur le TAFTA avec les États-Unis. Les arguments que vous avez employés dans vos réponses au cours de vos auditions devant la commission des affaires économiques nous ont convaincus que la France et l'Europe pouvaient valoriser un tel accord.

On oublie souvent que le Canada est un pays avec lequel nous commerçons et entretenons une histoire : 75 % des 10 000 entreprises qui exportent vers le Canada sont des PME. Seuls 64 % des exportations françaises entrent au Canada sans droits de douane aujourd'hui, alors que 97 % de celles-ci pourraient être concernées après l'accord. Plusieurs secteurs pourraient plus particulièrement en bénéficier : les vins et spiritueux, le textile et l'habillement, les cosmétiques et les produits agricoles transformés.

Soucieuse d'avoir une vision d'avenir au moment où la position de la Belgique pourrait remettre en cause la poursuite de ces négociations, je souhaite savoir comment on peut faire en sorte que notre commerce extérieur soit porteur d'opportunités plutôt que de craintes et comment on peut protéger nos savoir-faire, mais aussi les consommateurs.

Lorsque, dans nos territoires, les agriculteurs et les citoyens nous interrogent, leurs préoccupations concernent souvent l'information sur l'origine des produits, la traçabilité des modes de production et le respect de l'environnement. Si le commerce international est une chance pour notre pays et pour l'Europe, il doit être équilibré, transparent et réciproque.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles positions avez-vous défendues pour que ces priorités soient respectées ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger.

M. Matthias Fekl, secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger. Madame la députée, je vous remercie de vos propos. Vous l'avez rappelé, le commerce extérieur peut, lorsque les choses sont bien faites, représenter une réelle opportunité pour notre pays. S'il y a aujourd'hui autant d'inquiétudes, c'est parce que nous arrivons au terme d'une période où beaucoup de choses ont été faites dans le laisser-aller et dans la suppression des règles. On a besoin aujourd'hui, dans la mondialisation, d'un retour des règles, d'un retour de la puissance publique et d'un retour de la capacité pour les choix démocratiques de s'imposer.

C'est aussi cela qui se joue en Wallonie et nous comprenons parfaitement les inquiétudes qui s'y font jour : elles sont dues aux trente années de dérégulation que nous avons connues. Depuis ma nomination, j'ai porté un grand nombre de ces préoccupations au niveau international. S'agissant du TAFTA, nous avons encore demandé la fin des négociations au Conseil européen de Bratislava et nous continuerons de le faire.

Lorsque j'ai été nommé, les discussions sur le CETA étaient terminées. Malgré cela, la France, avec d'autres pays européens, a obtenu de grands progrès, notamment le remplacement de l'arbitrage par une cour de justice commerciale internationale. C'est la première fois qu'un État important a accepté une telle disposition. Cette avancée a été possible après la victoire du Premier ministre Trudeau aux élections, car une telle décision était inenvisageable pour le gouvernement conservateur en place auparavant.

Une déclaration est également en cours de négociation entre l'Union européenne et le Canada pour graver dans le marbre différents principes : le principe de précaution, l'accord de Paris – auquel la France a demandé qu'il soit fait référence, parce qu'il a été négocié avant le CETA et qu'il s'agit de montrer que ce dernier est évolutif et qu'il prend en compte les préoccupations environnementales –, le respect des services publics et l'idée que la coopération réglementaire ne peut en aucun cas s'imposer aux États.

Les lignes sont en train de bouger, en Europe et dans le monde, grâce à l'action menée par la France de concert avec ses partenaires européens. La question que pose le CETA est la suivante : voulons-nous être du côté du statu quo et garder l'arbitrage et le laisser-aller, ou bien essayer de conclure des accords d'un nouveau type, qui commence aujourd'hui à émerger ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)