Question de : M. Jean-Louis Christ
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012, relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Ce décret oblige, en son article 1er, tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exception d'un cyclomoteur, à posséder un tel équipement non usagé et disponible immédiatement. L'application de ce dispositif, qui sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012, pose des difficultés particulières pour certains types de véhicules. On pourrait par exemple citer les tracteurs et les machines agricoles des coopératives. Ces véhicules ont en effet une multiplicité de conducteurs et n'offrent pas des conditions de stockage satisfaisantes pour un éthylotest homologué. Il lui demande en conséquence si des mesures sont envisagées pour adapter l'application de ce décret, notamment au droit des engins agricoles.