Réponse publiée le 11 août 2015

La 29e proposition du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières, consistant à inciter les parquets et les services d'enquête à procéder systématiquement, dès lors que des indices sérieux laissent présumer une fraude complexe, à des investigations permettant d'identifier et de traduire devant la justice les intermédiaires contribuant en pleine connaissance de cause à la fraude fiscale de leurs clients, a été prise en compte dans la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Ce texte prévoit en effet la création d'un délit de fraude fiscale commise en bande organisée qui permettra aux services judiciaires d'appréhender l'ensemble des acteurs impliqués dans un schéma de fraude. Il s'agit notamment des intermédiaires qui organisent la fraude fiscale de leurs clients dont certains proposent des schémas complexes de défiscalisation « clés en main », mais aussi des véritables instigateurs de certaines fraudes qui brouillent les circuits en ayant recours à des gérants de paille ou des prête-noms. A la faveur de ce nouveau délit de fraude fiscale aggravée, les services judiciaires pourront recourir à des techniques spéciales d'enquête telles que la sonorisation des locaux du fraudeur ou l'infiltration de son environnement ou celui de ses complices, et seront ainsi à même d'apporter les preuves nécessaires à la mise à jour de ces schémas auxquels les procédures administratives habituelles en matière fiscale se heurtent souvent du fait de leur opacité. Ils pourront dans ce cadre s'appuyer sur la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui a parallèlement vu son champ de compétence étendu et ses effectifs renforcés. Ces dispositions ont été détaillées auprès des juridictions et des services fiscaux dans une circulaire commune au ministère de la justice et au ministère de l'économie et des finances le 23 mars 2014.