Réponse publiée le 12 mars 2013

Le dispositif obligatoire de formation initiale et continue des conducteurs routiers prévu par la directive n° 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 a pour objectif prioritaire d'améliorer la sécurité routière et celle des conducteurs. Il a une portée générale et s'applique à tout conducteur effectuant des transports pour lesquels un permis des catégories C ou D est requis. La Commission a récemment invité les États membres à faire une application rigoureuse de la directive qui limite à sept les cas d'exemptions. L'un de ces sept cas est transposé par l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée, pour « des véhicules transportant du matériel ou de l'équipement à utiliser dans l'exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l'activité principale du conducteur ». Les équipements nécessaires à l'activité du conducteur peuvent être dissociables ou intégrés au véhicule. Dans ces conditions, les véhicules équipés pour assurer le remorquage peuvent être considérés comme des véhicules « transportant du matériel ou de l'équipement nécessaire à l'exercice du métier du conducteur ». Toutefois, les conducteurs de dépanneuses-remorqueuses ne peuvent entrer dans le champ de cette exemption qu'à la condition que la conduite ne constitue pas leur activité principale. Ainsi, les conducteurs assurant uniquement des opérations de remorquage d'un véhicule sans participer aux opérations de dépannage et de réparation ne peuvent être exemptés des obligations de formation.