Question de : M. Jean-Pierre Door
Loiret (4^e circonscription) - Les Républicains
Question posée en séance, et publiée le 26 octobre 2016

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Door. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, vous présentez un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 qui signe une fin de règne et qui, surtout, n'est ni historique ni inoubliable comme vous l'annoncez.

Je m'explique. Est-ce politiquement acceptable de mettre volontairement sous le tapis le déficit de 3,8 milliards d'euros du Fonds de solidarité vieillesse – FSV – et d'annoncer un faux « trou » de la Sécurité sociale de 400 millions, alors qu'il est en réalité de 4,2 milliards d'euros ?

M. Jean-François Copé. Très bien !

M. Jean-Pierre Door. Est-ce politiquement correct de mettre à votre compte l'excédent de 1,6 milliard de la branche vieillesse, après avoir durement combattu la réforme Woerth, qui a permis ce résultat ?

Est-ce politiquement réaliste de faire des cadeaux électoraux à hauteur de 1,1 milliard d'euros en direction de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie – ONDAM –, pour la future convention médicale, pour les salaires des personnels hospitaliers, mais de laisser la facture à vos successeurs, avec une dette sociale qui plafonne à 152 milliards d'euros ?

Est-ce politiquement responsable de matraquer l'industrie pharmaceutique en la ponctionnant à hauteur de 1,4 milliard d'euros ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

Sur ces questions, la Cour des comptes reste dubitative. Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et celui de la Caisse nationale d'assurance vieillesse vous ont signifié leur opposition à ce texte. Vos prévisions sont également contestées par la commission des comptes de la Sécurité sociale – CCSS – et par le Haut conseil des finances publiques. Vos perspectives ne sont, à leurs yeux, pas crédibles. Le comité d'alerte vous a d'ailleurs délivré un carton jaune.

Madame la ministre, j'ai deux questions à vous poser. Premièrement, confirmez-vous le conventionnement sélectif des médecins libéraux, proposé par un amendement des députés socialistes ? Deuxièmement, allez-vous revoir votre copie avant son passage dans l'hémicycle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. François Rochebloine. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Monsieur le député, je comprends que vous soyez un peu piteux (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) puisque nous réussissons là où vous avez échoué. Nous mettons en œuvre des progrès sociaux majeurs pour nos concitoyens, tout en réduisant de manière drastique le déficit de la Sécurité sociale. (Mêmes mouvements.)

Oui, monsieur le député, l'année prochaine, le régime général de la Sécurité sociale sera proche de l'équilibre, avec 400 millions d'euros de déficit, seulement.

M. Philippe Meunier. Assez !

M. Philippe Cochet. Ce n'est pas acceptable !

Mme Marisol Touraine, ministre. Mais, je vous le concède bien volontiers, nous n'avons pas la même conception de la fierté en matière de bilan social.

M. Alain Marty. C'est lamentable !

Mme Marisol Touraine, ministre. Vous n'avez pas de leçon à nous donner, alors que vous avez pratiqué la multiplication des franchises médicales et des déremboursements, alors que vous avez supprimé le service public hospitalier, alors que vous avez gelé les allocations familiales, y compris pour les familles les plus modestes, et cela sans même parvenir à rétablir le déficit que vous avez consciencieusement, année après année, creusé toujours davantage.

Mais le plus préoccupant, monsieur le député, ce sont les projets que vous annoncez comme des progrès : on se rend compte, en vous écoutant, que les Français doivent s'inquiéter. En effet, certains de vos candidats annoncent purement et simplement la fermeture d'hôpitaux de proximité…

M. Christian Jacob. Votre candidat est à 4 % !

Mme Marisol Touraine, ministre. …quand d'autres nous parlent de déremboursements massifs, ou encore de reporter l'âge légal de départ à la retraite à 70 ans. Vous le voyez, nous aurons des débats, monsieur le député, mais ce qui est clair, c'est que nous n'avons pas la même conception du progrès social et du rétablissement des comptes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain. – Huées sur les bancs du groupe Les Républicains.)