Rubrique > logement : aides et prêts
Titre > allocations de logement
Analyse > conditions d'attribution. couples divorcés.
M. Jean Grellier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques rencontrées par des parents qui se sont mis d'accord sur la garde alternée des enfants dans le cadre d'une séparation. Ces problèmes concernent le droit à l'allocation logement qui aujourd'hui ne serait attribuée qu'à l'un des parents, et en l'occurrence à celui qui en a fait la demande en premier. Ce droit à l'allocation logement ne serait pas accessible au 2e parent, quant bien même sa situation personnelle et financière évoluerait. Il lui demande en conséquence les évolutions réglementaires qui pourraient être envisagées pour que chacun des parents, assurant la garde alternée des enfants, puisse bénéficier de l'allocation logement.