Question de : Mme Bernadette Laclais
Savoie (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 26 octobre 2016

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2017

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Bernadette Laclais. Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, depuis 2012, les députés, et plus particulièrement la commission des affaires sociales, ont, à vos côtés, soutenu de nombreuses réformes en faveur de tous les Français :…

M. Philippe Cochet. Ce n'est pas vrai !

Mme Bernadette Laclais. …le tiers payant généralisé, qui a permis un accès aux soins à ceux qui ne peuvent pas avancer l'argent, la généralisation de la complémentaire santé, qui a couvert des millions de Français, et l’élargissement de la couverture maladie universelle complémentaire, la suppression des franchises, l'effort sans précédent en faveur de la prévention, la gratuité de l'IVG et de son suivi, l'accès rapide aux médicaments innovants, comme nous avons pu le constater avec l'hépatite C, le droit à l'oubli, la lutte contre les déserts médicaux et l'attention à l'accès aux soins des habitants des territoires ruraux et de montagne, le soutien aux hôpitaux de proximité, la garantie des impayés de pension alimentaire, la mise en place du compte pénibilité pour ceux qui travaillent dans des conditions difficiles et qui doivent avoir le droit de partir à la retraite plus tôt ou l'amélioration de la prise en charge des travailleurs cumulant des contrats de courte durée et des saisonniers.

Nous sommes d'autant plus fiers de ces mesures que nous avons en même temps rétabli les comptes de la sécurité sociale et diminué le reste à charge des assurés. Alors que l'opposition veut reporter à 70 ans l'âge de départ à la retraite à taux plein, supprimer l'aide médicale d'État et abaisser le taux de prise en charge des médicaments, pouvez-vous, madame la ministre, nous dire en quoi ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, dont nous allons entamer l'examen cet après-midi, prolonge cette dynamique de progrès social ? Quelles avancées comporte-t-il ?

M. Arnaud Robinet. Allô !

Mme Bernadette Laclais. Pouvez-vous également nous préciser pourquoi vous pouvez affirmer que les comptes de la sécurité sociale sont durablement rétablis ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la députée, nous allons entamer l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et débattre de nouvelles avancées sociales parce que, comme vous l'avez souligné, le rétablissement des comptes de la sécurité sociale n'est pas simplement un objectif en soi, même si nous devons nous en réjouir. Oui, nous devrions nous réjouir sur tous les bancs de ce que le déficit abyssal de la sécurité sociale soit un mauvais souvenir,…

M. Claude Goasguen. Vous mentez !

Mme Marisol Touraine, ministre. …parce que je ne vois pas qui peut considérer qu'il est préférable de léguer à nos enfants, année après année, un déficit de 21 milliards d'euros plutôt que proche de zéro.

M. Yves Censi. Merci à la réforme de 2004 !

Mme Marisol Touraine, ministre. Cette réduction du déficit, vous l'avez dit, doit nous servir à engager de nouveaux progrès sociaux.

Je ne vous donnerai que quelques exemples en matière de santé. Nous avons mis en place l'année dernière la protection universelle maladie, qui sera approfondie cette année, notamment en direction des saisonniers – je vous sais particulièrement attentive à leur situation – qui doivent voir leur démarche de sécurité sociale et d'accès aux soins facilitée.

En matière de santé, nous lançons également un grand plan pour une meilleure prise en charge des soins dentaires, parce que nous savons qu'en France trop de Français, trop de personnes ne peuvent pas se payer des soins dentaires. En matière de prévention, nous permettrons la prise en charge de consultations chez les psychologues pour les jeunes de onze à vingt et un ans. Je sais que certains d'entre vous souhaitent que la mesure concerne tous les enfants à partir de six ans : le Gouvernement donnera un avis favorable à cette démarche.

Nous engageons d'autres réformes en direction des personnes âgées et des personnes handicapées en créant de nouvelles places d'accueil. Vous le voyez, madame la députée, nous poursuivons le travail, nous poursuivons l'action de progrès social qui a été engagée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)