Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Question posée en séance, et publiée le 20 décembre 2012

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Cécile Untermaier. Madame la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, la révision générale des politiques publiques - RGPP - a été engagée en 2007 par le Gouvernement de François Fillon.
De nombreux rapports ont évalué la mise en oeuvre de cette RGPP. L'un des premiers, celui de la Cour des comptes, publié en 2009, regrettait une démarche trop quantitative. Le dernier en date, remis au Premier ministre en septembre dernier, critiquait vigoureusement la méthode brutale de cette réforme de l'ère Sarkozy, qui s'est soldée par la suppression aveugle de 150 000 postes au cours du quinquennat précédent, dont 65 000 entre 2009 et 2012. Ces suppressions ont conduit à une véritable casse des services publics. Nos territoires ont ainsi subi les conséquences désastreuses de la révision générale des politiques publiques qui n'avait de révision que le nom, puisque le maître mot était la suppression des services publics.
M. François Sauvadet. Oh !
Mme Cécile Untermaier. Ce bilan de la RGPP n'est plus à faire, il nous faut l'assumer et reprendre par une autre méthode la modernisation, nécessaire, de l'action publique. Ainsi le Premier ministre a-t-il convoqué le 1er octobre dernier un séminaire gouvernemental sur la modernisation de l'action publique.
M. Philippe Meunier. Nous sommes sauvés !
Mme Cécile Untermaier. Cette initiative a débouché sur un premier comité interministériel, qui s'est tenu hier.
Lors de ce comité, le Premier ministre a plaidé pour le lancement de trois grands chantiers en vue d'améliorer les services publics, tout en dégageant de nouvelles économies budgétaires : le chantier de la simplification administrative, celui de la transition numérique et celui, enfin, de l'évaluation des politiques publiques.
Pouvez-vous préciser à la représentation nationale, madame la ministre, quelles pistes prioritaires seront retenues et la méthode que vous entendez suivre ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Madame la députée Cécile Untermaier, la réforme générale des politiques publiques aurait pu être une idée acceptable, mais la méthode utilisée, par sa brutalité et l'absence de cohérence d'ensemble, a abouti à une décision purement arithmétique qui a braqué à la fois les fonctionnaires...
M. François Sauvadet. Pas vous, pas cela !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. ...- que nous devons respecter -, les collectivités territoriales, y compris beaucoup de communes rurales qui ont noté l'absence de service public et qui le rappellent aujourd'hui avec insistance, mais aussi les banlieues, certains quartiers. Bref, nous avons à reconstruire le sens de l'action publique.
M. François Sauvadet. Reconstruire ?
Mme Marylise Lebranchu, ministre. L'action publique, au XXIe siècle, c'est l'action publique " une ", celle qui va du Gouvernement jusqu'au maire de la commune. Comment la réécrire sinon en décrivant une méthode que le Premier ministre a voulue claire, efficace, transparente, sous son autorité directe, en ayant une direction, le secrétariat général à la modernisation de l'action publique, qui puisse conduire les méthodes, pour aboutir à l'évaluation des politiques publiques. Ainsi, quarante politiques publiques seront évaluées au cours de l'année 2013. En fonction des résultats, des décisions seront prises.
Regardez de près les commissions consultatives : une centaine déjà pourraient être évaluées. Elles ne coûtent pas a priori, sauf qu'elles coûtent en temps-cadres. Regardez l'avalanche des normes qui, très souvent, de l'usager, du citoyen, de la commune, jusqu'à l'entrepreneur, coûtent cher à la fois à l'acteur, mais aussi à l'État ou aux collectivités territoriales. Écrivons une loi de décentralisation qui clarifie les compétences !
Bref, je crois que l'on peut faire, aujourd'hui, des économies. Nous pouvons en effet parvenir à ce 1 % d'économie qui nous est demandé, à condition que chaque fonctionnaire, que nous respectons, élu local ou ministre, s'attaque à ce sujet comme l'a demandé le Premier ministre.