Question de : M. Franck Reynier
Drôme (2^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes qui revendiquent le statut de praticien hospitalier. Ces dernières années, force est de reconnaître que les responsabilités et les fonctions exercées par les sages-femmes ont largement dépassé le cadre prévu par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. En effet, elles réalisent aujourd'hui des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. De surcroît, elles peuvent s'occuper du suivi gynécologique et savent dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Alors que la profession de sage-femme est inscrite dans le livre 1er du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle est la seule profession à ne pas être intégrée au statut de praticien hospitalier. Les sages-femmes attendent donc que leur profession soit pleinement reconnue comme une profession médicale, au même titre que celle de pharmacien ou de dentiste. La Cour des comptes, dans son rapport de 2011, a d'ailleurs recommandé une meilleure valorisation de leurs compétences qui en ferait des professionnels de premier recours pour la grossesse, le suivi gynécologique de prévention et la contraception. Bien plus qu'une simple revendication d'une corporation, ce mouvement nous impose de prendre en compte l'évolution des métiers de soignant et de praticien hospitalier, d'interroger la répartition des tâches et des compétences entre les différentes catégories de professionnels de santé, et de repenser la formation de nos professions médicales. Il lui demande donc les pistes envisagées par le Gouvernement pour faire évoluer le statut des 22 000 sages-femmes en France.