logement
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Les Républicains
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une récente note dans laquelle le Conseil d'analyse économique vient de proposer au Gouvernement d'augmenter la fiscalité sur l'immobilier, "le système fiscal français étant particulièrement généreux pour les détenteurs de biens immobiliers" selon ses auteurs. Dans les faits, cela reviendrait à faire payer un loyer fictif que les propriétaires se versent à eux-mêmes après remboursement d'un emprunt éventuel. Même si le Gouvernement a affirmé qu'il n'était absolument pas question d'envisager une telle taxe, elle lui demande la raison d'être de cette note et son devenir éventuel dans une période de recherche effrénée de nouvelles recettes fiscales.
Réponse publiée le 28 octobre 2014
Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 19 novembre 2013
Réponse publiée le 28 octobre 2014