Réponse publiée le 6 mai 2014

Le centre d'analyse stratégique observe à juste titre que la valorisation de la recherche publique ne passe pas uniquement par l'obtention de titres de propriété intellectuelle et la concession de licences. Les sociétés d'accélération du transfert de technologie (SATT), qui ont été créées essentiellement pour investir dans la maturation des inventions issues des laboratoires publics de recherche afin d'en favoriser les retombées économiques et sociales, mettent en effet en place des actions de transfert des résultats de la recherche publique au monde économique via l'obtention de titres de propriété intellectuelle et la concession de licences d'exploitation aux entreprises, des PME (petites et moyennes entreprises) aux grands groupes. Elles ont cependant vocation à développer également la création d'entreprises technologiques, qui constitue une voie privilégiée du transfert. Une réflexion sera d'ailleurs engagée dès 2014 pour optimiser l'articulation des SATT, destinées à assumer le risque de l'investissement en amont de l'innovation de marché, avec les incubateurs publics créés dans le cadre de la loi de juillet 1999 pour accompagner les créateurs d'entreprise, notamment issus de la recherche publique. Par ailleurs, les différentes voies de la valorisation de la recherche publique sont aujourd'hui renforcées par la mise en oeuvre des 15 mesures pour une nouvelle dynamique de transfert de la recherche publique annoncées en conseil des ministres du 7 novembre 2012. Si le renforcement des actions de valorisation par la voie de l'obtention de titres de propriété intellectuelle et la concession de licences reste effectivement l'un des objectifs des 15 mesures (qui comportent notamment la désignation d'un mandataire unique pour simplifier la gestion des brevets en copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche et favoriser la commercialisation de ces brevets) ces mesures font également une place importante à d'autres voies de valorisation. Plusieurs d'entre elles concernent la recherche partenariale. Ainsi en est-il de l'expérimentation mise en place par CEA TECH en Pays de la Loire, Aquitaine, Midi-Pyrénées et Lorraine, de plates-formes régionales de transfert de technologie. Cette expérimentation doit permettre au tissu industriel local de bénéficier de l'offre technologique du CEA par le biais de contrats de recherche. Six mois après leur mise en place sur les trois premières régions, 20 millions d'euros de projets de R&D (recherche et développement) partenariaux avec les industries locales ont déjà été contractualisés. L'appel à projets Labcom de l'agence nationale de la recherche (ANR) cible la recherche partenariale avec les PME/PMI (petites et moyennes industries), dont la proximité avec les laboratoires de recherche est moins forte que celle des grandes entreprises, alors que leur taille les dispose à développer et commercialiser plus rapidement les technologies issues de la recherche. Il a permis en 2013 de sélectionner 30 projets de laboratoire commun entre des PME et des laboratoires de recherche publique. Enfin, le dispositif Carnot est renforcé. Il est destiné à inciter les laboratoires de recherche publique sélectionnés à passer des contrats avec l'industrie, en leur apportant un soutien financier pour le ressourcement scientifique, par un abondement calculé en fonction du montant de leurs recettes contractuelles. Un appel à projets sera lancé en 2014 dans le cadre du programme des investissements d'avenir pour structurer l'offre de recherche en fonction des demandes spécifiques des filières industrielles, et permettre ainsi aux instituts Carnot d'accroître encore leur efficacité. En ce qui concerne la création d'entreprise, qui s'inscrit également dans les objectifs des 15 mesures, le gouvernement a entrepris de renforcer la sensibilisation des étudiants à l'entrepreneuriat, par un appel à projets : PEPITE (pôles étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat), qui permettra, sur 30 sites, de développer une offre de formation et d'accompagnement aux trois niveaux de l'enseignement supérieur. Pour encourager leurs meilleurs projets de création d'entreprise, un prix financé par le concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes viendra récompenser les jeunes créateurs. En ce qui concerne enfin le placement des jeunes chercheurs et les mesures favorisant la consultance scientifique, des dérogations au statut de la fonction publique permettant aux chercheurs de cumuler cette activité avec leur emploi public existent et doivent être préservées. L'Etat a mis en place des mesures importantes pour favoriser la mobilité des chercheurs et favoriser leur insertion dans le monde professionnel : les CIFRE (conventions industrielles de formation par la recherche), qui permettent aux doctorants d'exercer leur activité au sein d'une entreprise, en relation avec les laboratoires dont ils relèvent. Le taux d'insertion professionnelle des docteurs ayant bénéficié d'une bourse CIFRE témoigne de la réussite du dispositif : 96 % accèdent à l'emploi dans l'année qui suit la thèse.