Texte de la question
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la valorisation de la recherche publique. Le Gouvernement a mis en place une série de mesures visant à renforcer la valorisation de la recherche publique et les transferts de savoir technologique entre le monde académique et le tissu industriel. Une étude menée dans les principaux pays industriels démontre les écarts de performance observés entre les pays et en leur sein, s'expliquant très largement par des facteurs institutionnels et structurels, en particulier concernant les missions et le profil scientifique et technologique des organismes considérés. Ensuite, le rôle joué par les brevets et les licences se révèle très variable selon le domaine technologique concerné. Une grande majorité des bureaux en charge de la valorisation ne couvre pas ses frais et il est illusoire de considérer cette activité comme une source de profit net. En outre la taille et l'expérience des équipes chargées de la valorisation sont parmi les principaux facteurs de succès. Partant de ce constat, la France a récemment créé des agences régionales de valorisation pour mutualiser les ressources disponibles. Cependant, l'effet d'apprentissage apporte un caractère lent au rythme de développement de ces agences et l'idée d'un auto-financement, même à terme, semble peu réaliste. Dans sa note d'analyse de mars 2013, le Centre d'analyse stratégique propose de « financer de façon appropriée et réaliste les sociétés d'accélération du transfert des technologies (SATT) mises en place depuis 2011-2012, et au-delà de leur phase de démarrage, continuer d'apporter des fonds publics à celles qui auront été évaluées positivement ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.
Texte de la réponse
Au sein de l'action « valorisation du programme pôles d'excellence des investissements d'avenir », 1 000 M€ sont consacrés au fonds national de valorisation destiné à financer les actions de valorisation de la recherche publique, en particulier la maturation. Une part majoritaire de 900 M€ est consacrée au soutien à la mise en place de sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT). Celles-ci ont vocation à regrouper l'ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l'efficacité du transfert de technologies et accroître la valeur économique créée. Elles doivent conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et au renforcement des compétences. Leur activité principale est le financement de travaux de maturation de la recherche et la valorisation des résultats de ces travaux, par leur protection (droits de propriété intellectuelle), la concession de licences d'exploitation ou la création d'entreprises. Une seconde activité est la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique. Au titre de ces prestations, figurent la gestion de contrats de recherche partenariale et la gestion contractuelle de plateaux techniques ou de plates-formes technologiques. Certaines SATT se sont déjà engagées dans de telles activités. Le soutien de l'Etat est essentiellement consacré au financement de la maturation. Si une dotation globale maximale couvrant un financement sur 10 ans a été définie pour chaque SATT lors de la labellisation du projet, l'Etat a choisi de réaliser le financement des SATT par des versements triennaux. Chaque tranche versée a été déterminée en fonction d'un plan d'affaires et d'une montée en charge progressive, sur lesquelles les porteurs de projets se sont engagés. Au terme de la première période de trois ans, l'Etat procède à une évaluation des performances de la société, au vu notamment d'objectifs et d'indicateurs qui figurent dans la convention d'attribution des financements à la SATT. Il en va de même au terme de la deuxième tranche. La libération des deuxièmes et troisièmes tranches de financement est conditionnée par ces résultats. Cette procédure permet de s'assurer de la montée en puissance de la société et de sa bonne insertion dans son écosystème, avec la possibilité de stopper l'accompagnement financier des sociétés qui ne respecteraient pas les objectifs contractuellement fixés. Le dispositif assure un maillage du territoire au travers de 14 SATT labellisées. Les deux dernières labellisations ont eu lieu en octobre 2013, les 12 autres SATT sont créés et en phase de montée en charge.