Question de : Mme Huguette Bello
Réunion (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 27 octobre 2016

ACCÈS AUX MÉDICAMENTS À LA RÉUNION

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Huguette Bello. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et porte sur les risques qui pèsent sur la distribution en gros des médicaments à La Réunion.

Le non-respect des obligations de service public prévues par le code de santé publique met à mal le modèle de répartition pharmaceutique mais, surtout, ne permet plus de garantir aux Réunionnais un égal accès au médicament.

Le refus de livrer des pharmacies sous vingt-quatre heures au motif qu'elles sont éloignées des grands axes routiers ou encore l'absence de stock d'au moins deux semaines de vente chez certains grossistes-répartiteurs remettent en cause la péréquation entre les grandes et les petites officines, entre les médicaments chers et les médicaments à petits prix, entre les petites commandes et les commandes importantes, entre les pharmacies isolées et celles situées en zone urbaine.

Pourtant, une majoration spécifique de l'ordre de 30 % est prévue pour la distribution en gros de médicaments outre-mer afin de tenir compte des surcoûts liés notamment au transit, à la nécessité de détenir des stocks plus importants et à la faible taille du marché.

La direction régionale de la concurrence a confirmé en 2014 l'existence de pratiques illégales. Récemment, l'Agence régionale de santé – ARS – Océan Indien a reconnu dans les médias l'existence de refus de livraison.

L'urgence aujourd'hui, madame la ministre, est d'agir comme vous l'avez fait en 2012, en mettant fin aux importations illégales de médicaments à La Réunion par des grossistes de France continentale et de Monaco.

Ma question est donc de savoir si vous avez déjà pris la décision de saisir à nouveau l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ANSM, pour que soient respectées les obligations de service public et les bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments à usage humain. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame la députée, vous évoquez une situation qui demande de ma part beaucoup de vigilance, la distribution des médicaments partout sur le territoire français, en particulier à La Réunion.

Il y a trois grossistes répartiteurs et six sites de distribution sur le territoire de l'île. Ce sont les grossistes répartiteurs qui achètent et livrent les médicaments pour qu'ils soient distribués à leurs destinataires.

Ces grossistes répartiteurs, vous l'avez évoqué, ont des obligations de service public. Ils doivent détenir 90 % des références de médicaments existantes, stocker au moins l'équivalent de deux semaines de vente, livrer en moins de vingt-quatre heures toute pharmacie du secteur et rendre service à toutes les officines de pharmacie qui leur en font la demande.

Des dysfonctionnements m'ont été signalés par d'autres personnes, des particuliers. J'ai donc interrogé le préfet, qui m'a répondu qu'aucun pharmacien d'officine n'avait à ce jour signalé d'éventuelles difficultés ou des refus d'approvisionnement.

Par ailleurs, l'Agence régionale de santé confirme que la sécurité de la distribution du médicament n'est pas menacée à La Réunion même si certaines pratiques doivent être corrigées. Des contrôles ont lieu. L'ARS a réalisé un dernier contrôle, une inspection des trois grossistes répartiteurs au mois d'août 2016.

Je reste donc très vigilante. Je n'accepterai aucun manquement ni à La Réunion ni ailleurs à cette obligation qui est faite aux grossistes répartiteurs d'assumer leurs responsabilités vis-à-vis des pharmacies et des patients. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)